EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 10 octobre 2012
L’an deux mil douze le dix octobre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 25 septembre 2012, sous la Présidence de M. Jean-Pierre FESTA, Maire.
A été nommé Secrétaire de Séance : M. Benoît GOSSELIN
Etaient présents tous les conseillers en exercice :Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Rose AMAR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Carmine ROGAZZO, M. Laurent DAUMARK, M.Jean-Yves GARNIER, M. Pierre GONSOLIN, M.Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Claude KERGIETER, M. Jean Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, M. André VINCENT.
Objet : Objectifs poursuivis dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme et définition des modalités de la concertation
Conformément aux dispositions des articles L.123-13, R.123-21-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Il est nécessaire :
- d’adapter le tracé de 3 emplacements réservés à la réalité des projets :
o réduction de la largeur des emplacements réservés n°32 à 36 devant être acquis pour pouvoir gérer la zone de mobilité du Drac ;
o emplacement réservé n°19 destiné à l’élargissement et la création d'une voie communale reliant le CD43 et le CD945.
Le tracé précis de cette future voie est aujourd’hui connu, il s’agit donc d’adapter l’emplacement réservé à la réalité du futur tracé.
o Repositionnement du tracé de l’emplacement réservé n°13 sur l’emprise du canal.
- de modifier le règlement actuel pour :
o clarifier les règles de constructibilité dans les secteurs de taille et de capacité limitée où des extensions sont autorisées (secteurs Ah) ;
o supprimer l’interdiction de stocker « les matériaux inorganisés, les combustibles liquides ». Interdiction qui recouvrent notamment le stockage de foin et de carburant.
Sachant que la présence de carburant et de foin en zone U dans le contexte rural des Hautes-Alpes ne peut être considéré comme un « grave risque de nuisances ».
- de classer en zone agricole 3 secteurs classés au PLU en N, U4 et UC2 dont les bâtiments et les parcelles ont un usage et des pratiques relevant de l’agriculture.
Pour cette raison, la présente modification aura pour but de vérifier et adapter si besoin est les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R.123-21-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et ce jusqu’à l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Le conseil municipal,
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;
VU l’article R.123-21-1 du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
Les modifications à apporter concernent uniquement des modifications qui
- Ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- Ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Après en avoir délibéré :
- prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
- ouvre la concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’approbation de la modification ;
La concertation portera sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Elle se déroulera dans les modalités suivantes :
Moyens d’information à utiliser :
-· affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
Le dossier sera disponible en mairie
- parution par voie de presse et sur le site internet de la Commune.
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
-· un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
-· des permanences seront tenues en mairie par M. le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période de un mois précédent « l’approbation de la modification » par le conseil municipal
- le projet de modification n°1 sera soumis à enquête publique durant un mois
Conformément aux dispositions de l’article R.123-21-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’approbation du projet de modification.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet et aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS) ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre ;
- aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ;
- au président de l’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT lorsque la commune est limitrophe du SCOT sans être elle-même couverte par un SCOT.
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15
Pour : 15
Abstention : 0
Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 10 octobre 2012.
Pour copie conforme
Le Maire
Jean-Pierre FESTA
