L’an deux mil seize le dix-huit du mois d’OCTOBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 12 Octobre 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

TARIFS BIBLIOTHEQUE – GRATUITE POUR LES NOUVEAUX ARRIVANTS
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 Mai 2012 qui fixe les tarifs pour la bibliothèque de Saint Bonnet en Champsaur.
Monsieur le Maire rappelle que le tarif proposé est de 8 € pour une carte annuelle et familiale.

Il propose la gratuité de cette carte pour une année pour les nouveaux « arrivants » domiciliés sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

RAPPELLE que la carte annuelle et familiale de la bibliothèque est au tarif de 8 euros;

ACCORDE la gratuité de la carte bibliothèque pour une année pour les nouveaux « arrivants » domiciliés sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

SUPPRESSION DE LA REGIE GARDERIE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS
Monsieur le Maire rappelle les délibérations successives du 5 Septembre 1996 et du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie périscolaire et du centre de loisirs.

Monsieur le Maire rappelle que la régie ne fonctionne plus depuis le 1er Janvier 2014, les factures étant faites par rôle. Il n’y a pas lieu de maintenir cette régie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie périscolaire et du centre de loisirs ;

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

SUPPRESSION DE LA REGIE CANTINE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations successives du 28 Juillet 1995 et du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine.

Monsieur le Maire rappelle que la régie ne fonctionne plus depuis le 1er Janvier 2014, les factures étant faites par rôle. Il n’y a pas lieu de maintenir cette régie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine ;

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

RECAPITULATIF DES TARIFS DES DROITS DE PLACE- COMMERCES NON SEDENTAIRES

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives concernant les tarifs des droits de place en date du 27 Mai 2015 (n°20152705-038), du 27 Octobre 2015 (n° 20152710-080) et du 12 Avril 2016 (n°20161204-0034).
Suite à un audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, l’inspecteur vérificateur de la DGFIP a conseillé de lister les produits encaissables sur une seule et même délibération pour une meilleure lisibilité à l’affichage.
Ainsi, les produits encaissables sont ceux mentionnés au tableau ci-joint :

Monsieur le Maire rappelle qu’une actualisation du montant de ces produits est réalisée au 1er mai de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Ainsi, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le tableau récapitulatif des droits de place.

REGIE DROITS DE PLACE

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives du 14 Juin 1974 et du 7 Janvier 2013 concernant la régie des droits de place pour l’encaissement des droits de place.

Suite aux observations de l’inspecteur vérificateur de la DGFIP consécutives à l’audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, il y a lieu de modifier la délibération concernant la création de la régie.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les produits des droits de place ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4. La régie encaisse les produits suivants :
Marchés
Cirque, chapiteau
Marchands forains
Marchands ambulants (outillage, pizza...)
Spectacle en mairie
Ventes au déballage (brocante, braderie, vide-grenier.....)

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- par chèque bancaire
- par espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
Article 6. Le montant maximum de l’encaisse mensuelle est fixé à trois mille euros (3.000 €).
Article 7. Le régisseur doit verser au comptable de la Trésorerie de Saint-Bonnet Saint-Firmin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8- Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros (50 euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.

Article 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

REGIE BIBLIOTHEQUE

Le maire rappelle à l’assemblée les délibérations successives du 6 Mai 1993 et du 7 Janvier 2013 concernant la régie de la bibliothèque pour l’encaissement des droits d’inscription à la bibliothèque.

Suite aux observations de l’inspecteur vérificateur de la DGFIP consécutives à l’audit des différentes régies municipales les 26, 27 et 28 Juillet 2016, il y a lieu de modifier la délibération concernant la création de la régie bibliothèque.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les droits d’inscription à la bibliothèque ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription à la bibliothèque.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4. La régie encaisse les produits suivants :
Cotisation annuelle et familiale bibliothèque

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- par chèque bancaire, postal ou assimilé
- par espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une carte bibliothèque.
Article 6. Le montant maximum de l’encaisse mensuelle est fixé à trois cent euros (300 €).
Article 7. Le régisseur doit verser au comptable de la Trésorerie de Saint-Bonnet Saint-Firmin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8- Un fonds de caisse d’un montant de vingt euros (20 euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.
Article 10. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la bibliothèque ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE TRANSFERT DES VOIES PRIVEES RUE DU PRANON ET ALLEE DADA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de l’enquête publique concernant le transfert dans le domaine public communal des voies privées rue du Pranon et Allée Dada, la commissaire enquêtrice, Mme Francois BERNERD, a pris connaissance du dossier, s’est déplacée sur place et a tenu trois permanences de 3 heures chacune à la mairie.

L’article R123-25 du Code de l’Environnement dispose que « les commissaires enquêteurs (.....) ont droit à une indemnité qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission ».

Ainsi, le commissaire enquêteur déclare le nombre d’heures consacrées à l’enquête depuis sa nomination jusqu’au rendu du rapport et des conclusions motivées en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Mme BERNERD a présenté à Monsieur le Maire le décompte de ses vacations et de ses frais de déplacement qui s’élèvent à un total de 694,50 euros.

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil, conformément à l’article R13-25 du Code de l’Environnement, de procéder à l’indemnisation de Mme Françoise BERNERD, dans le cadre de l’enquête publique sur le déclassement des voies privées du Pranon et Dada, pour un montant total de 694,50 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé du Maire ;

ACCORDE à Mme Françoise BERNERD, en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique concernant le déclassement de voies privées Rue du Pranon et allée Dada une indemnisation d’un montant de 694,50 euros dont une copie du décompte de ses vacations et ses frais de déplacement est jointe en annexe;

HABILITE Le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’indemnisation sus énoncée.

 DM
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

ADHESION 2016/2017 A BIEN CHEZ SOI – BUDGET CCAS

Le maire rappelle à l’assemblée que la municipalité a adhéré l’année dernière à l’association BIEN CHEZ SOI.

Le maire propose au CONSEIL d’adhérer pour l’année 2016/2017 (de juin à juin) à l’association BIEN CHEZ SOI pour une cotisation de 10 euros.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER à BIEN CHEZ SOI pour une cotisation annuelle de 10 euros pour l’année 2016/2017 et DECIDE que cette somme sera versée par le budget du CCAS.

AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE L’ENTREE SUD / PLACE SOUS L’AIRE / RUE LESDIGUIERES 2ème TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations prises au cours du conseil concernant le projet de réaménagement de la Place sous l’Aire suite à la démolition des maisons dites « PELLEGRIN-CAVALLO ».
Cet aménagement consistait en la création d’un espace piétonnier et paysager et de places de stationnement.

Dans la continuité de cet aménagement, il serait nécessaire de procéder à la deuxième tranche des travaux : aménagement de la rue Lesdiguières.

Le maire précise que le montant des travaux est estimé à 178.000 €HT (travaux, honoraires maître d’œuvre et aléas).

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’APPROUVER le projet d’aménagement de la rue Lesdiguières estimé à 178.000 € HT ;

DE SOLLICITER auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL des Hautes-Alpes une subvention au taux maximum.

DEMANDE DE DECLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT CHAUDUN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’association du lotissement CHAUDUN.

Le classement d’une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L318-3 du code de l’urbanisme, à savoir le transfert d’office.
Dans le cas d’une unanimité des avis exprimés lors de l’enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : bon état des infrastructures, accord unanime de tous les propriétaires et achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (une abstention) :

SE PRONONCE favorablement sur la demande de transfert de la voirie du lotissement CHAUDUN dans le domaine public communal sous réserve que les conditions énumérées dans la délibération du Conseil en date du 27 Mai 2015 soient respectées;
ET AUTORISE le maire à lancer l’enquête publique.

APPROBATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE DECLASSEMENT DE LA RUE DU PRANON ET ALLEE DADA

Le maire rappelle que par délibération n° 20151203-013 en date du 12 Mars 2015, le conseil municipal avait approuvé le principe de transfert des voies et du parking de la rue du Pranon et de l’Allée Dada et avait autorisé le maire à lancer l’enquête publique et à poursuivre l’exécution de la délibération précitée.
Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 26 jours consécutifs du lundi 11 Juillet 2016 au vendredi 5 Août 2016 inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Saint Bonnet en Champsaur en date du 22 Juin 2016, Mme Françoise BERNERD ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 Mars 2015 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l'enquête publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le maire en date du 22 Juin 2016 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies privées,
Vu le rapport et les conclusions de Mme Françoise BERNERD, commissaire enquêteur, en date du 8 Août 2016 donnant un avis favorable,
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :
DE PROCEDER au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique ;

ET D’APPROUVER le transfert dans le domaine public communal, sans indemnité, des voies Rue du Pranon (y compris le parking) et Allée Dada.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT LA RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

M le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 Avril 2016 N°20161204-0039 par laquelle un programme de déploiement de bornes de charges publiques pour véhicules électrique porté par le SyME05 (80 bornes publiques ) était prévu sur le département des hautes Alpes d’ici fin 2017.

Ainsi, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune, et ce pendant une durée minimale de deux (2) ans était assurée.

Afin de réaliser le Programme d’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), un projet de convention d’occupation du domaine public est proposé au CONSEIL.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Monsieur le Maire donne lecture du projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeable avec le SyME05 dont une copie est annexée à la présente.

L’an deux mil seize le premier du mois de JUILLET à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 24 Juin 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme MILLON Florence ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE, M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2016,
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de la commune de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET MICRO CENTRALE – EXERCICE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2016 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget de la microcentrale de l’exercice 2016,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de la microcentrale de l’exercice 2016 telle que ci-après énoncée :

REMBOURSEMENT PARTIEL DU PRET RELAIS AVEC LE CREDIT AGRICOLE DANS LE CADRE DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DU VVF ET DE REHABILITATION DU CENTRE PERMANENT DE MONTAGNE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations en date du 3 Juin 2014 (n° 20140306-074) et du 30 Juin 2014 (n° 20142006-086) par lesquelles la commune de Saint Bonnet en Champsaur a contracté un prêt d’une durée de trois années avec le Crédit Agricole pour un montant un million cent mille euros dans l’attente de versement de subventions pour les travaux du CPM et du VVF (référence du prêt : 00000113409).
Le maire précise que ce prêt avait été consenti en vertu de la garantie de la loi Dailly notifiée c’est-à-dire que les subventions allouées dans le cadre des projets de l’ancien centre permanent de montagne et de rénovation du VVF et non perçues à ce jour servent de garantie à ce prêt ( soit 1.169.300 euros correspondant au montant du prêt Capital + Intérêts).
Le remboursement de ce prêt devait être effectué par les perceptions, comptables assignataires subventionneurs au fur et à mesure de l’encaissement des subventions.
Or, une partie seulement de ces subventions (295.075,91 euros) a été payée directement au Crédit Agricole.
Ayant pris l’attache de Mme CORTES Lydia, notre interlocutrice au Crédit Agricole, la commune souhaite désormais procéder au remboursement partiel de ce prêt pour un montant de 500.000 euros (cinq cent mille euros).
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire et ACCEPTE de procéder à un remboursement partiel de ce prêt pour un montant de cinq cent mille euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS – MAJORATION DE 15%
NOUVELLE REPARTITION DES INDEMNITES DES ELUS
Le maire rappelle la délibération en date du 28 Mars 2014 n° 20142803-047 qui fixe le montant des indemnités du maire et des adjoints.
Le maire rappelle à l’assemblée les principes des indemnités des élus :
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de l'indemnité de fonction allouée aux maires de toutes les communes est fixé automatiquement à son taux maximum (art. L 2123-23 ; art. 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut pas diminuer l'indemnité de fonction du maire, alors que dans les communes de plus de 1 000 habitants, cette indemnité peut être réduite, par le biais d'une délibération, mais sur demande du maire uniquement.
Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le barème, établi en pourcentage figure à l'article L 2123-24 du CGCT.
Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Un adjoint peut donc dépasser le plafond prévu à l'article L 2123-24 (II) du CGCT à la condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints (calculée sur le nombre réel d'adjoints) ne soit pas dépassée. Ainsi, il est possible à un adjoint de dépasser le niveau indemnitaire du premier adjoint, à condition que ces différences ne soient pas fondées sur des motifs étrangers à l'importance des fonctions effectivement exercées (JO AN, 11.03.2014, question n° 37789, p. 2426).
En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter l'indemnisation des conseillers municipaux, en cette seule qualité (maximum de 6 % de l'indice brut 1015 de l'échelle des traitements de la fonction publique) ;
L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints. Cela signifie que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d'indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction.
Des majorations sont possibles dans les cas suivants (art. L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT) :
- dans les chefs-lieux : les majorations peuvent atteindre 25 % dans les communes chefs-lieux de département ; 20 % dans les communes chefs-lieux d'arrondissement et 15 % dans les communes chefs-lieux de canton ou anciens chefs-lieux de canton, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton (loi du 31 mars 2015) ;
- dans les communes qui, au cours de l'un des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine. Elles peuvent alors voter des indemnités de fonction dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure ;
- dans les communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que dans celles classées stations de sport d'hiver et d'alpinisme. Les majorations peuvent atteindre au maximum 50 % si la population municipale est inférieure à 5 000 habitants et 25 % lorsqu'elle est supérieure à ce chiffre.
- dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune ;
- dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national.
La majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non pas du maximum autorisé.
Le maire propose une nouvelle répartition des indemnités des élus pour que les adjoints perçoivent une indemnité identique. En effet, jusqu’à présent le 5ième adjoint avait vu son indemnité diminuer au profit d’un conseiller municipal.
Dans un souci d’équité, le maire propose à l’assemblée le tableau suivant :

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints au Maire selon le tableau récapitulatif (article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, article L2123-20 du CGCT) :

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE CHARBILLAC
PARTENARIAT FONDATION DU PATRIMOINE – SOUSCRIPTION RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE CHARBILLAC
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que l’église de Charbillac présente des dégradations importantes telles que fissures, détérioration des vitraux, des décors intérieurs et des enduits et des remontées importantes d’humidité.
L’état dégradé de l’église ne permet plus pour le moment d’assurer la sécurité du public et la tenue des offices ou de toutes autres manifestations religieuses ou culturelles.
Le projet de restauration repose sur le principe d’une restauration à l’identique en vue de sa sauvegarde. Il comprend la restauration des vitraux, la réfection des enduits, des peintures et des décors intérieurs, la restauration des façades et la réalisation d’un drain sur le pourtour des parties enterrées.
Le montant total des travaux est estimé à 125.400 euros HT.
Ce projet de sauvegarde peut se décomposé en trois phases :
Phase 1 : pignon clocher + drain + vitraux : 30.600 € HT
Phase 2 : intérieurs enduits et peintures : 57.600 € HT
Phase 3 : enduits extérieurs : 37.200 € HT.

Le maire propose de demander des subventions pour ce projet auprès de partenaires financeurs et en autre auprès de Fondation du Patrimoine.
Il porte à la connaissance du conseil municipal que dans le cadre de la restauration de la chapelle de Charbillac, il compte faire appel à la Fondation du Patrimoine.
Un contact a été pris avec la Fondation du Patrimoine pour solliciter une aide financière. Cette aide serait un abondement au montant récolté par le lancement d’une souscription auprès de particuliers ou d’entreprises à condition que la dite souscription soit au moins égal à 5% du montant des travaux.
Cette souscription bénéficie d’avantages fiscaux. Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don mais, également de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires.
Une plaquette explicative portant le bulletin de souscription devra être éditée aux frais de la commune.
Une convention sera signée ultérieurement avec la Fondation du Patrimoine expliquant ce partenariat et les modalités de souscription.
Le maire demande l’autorisation de pouvoir signer ladite convention.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’exposé du Maire ;

DECIDE de lancer une souscription auprès de la population locale ;

AUTORISE le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine tout document se rapportant à la souscription notamment la convention.

SUBVENTION ASSOCIATION GYMNASTIQUE DU CHAMPSAUR

Par courrier en date du 18 Mai 2016, l’association de gymnastique du Champsaur sollicite une subvention.

Le maire propose au conseil d’attribuer à l’association gymnastique du Champsaur une subvention de 700 euros pour leur permettre de renouveler leur matériel.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE à l’ASSOCIATION GYMNASTIQUE DU CHAMPSAUR une subvention de sept cent euros.

NOUVEAUX TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2016/2017
Le maire rappelle à l’assemblée les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2015/2016 :

Le maire précise que suite à l’appel à concurrence lancé fin mai concernant le marché de livraison et de fourniture de repas en liaison froide pour l’école élémentaire, le montant unitaire des repas proposé a été revu à la hausse par la société prestataire.

Le maire propose au CONSEIL de revoir également les tarifs de la cantine pour la prochaine rentrée scolaire.
Il propose d’augmenter les tarifs de 10 centimes sur toutes les tranches et quel que soit le quotient familial.

Ainsi, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le tableau suivant :

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT L’OPERATION D’AMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DES BERGES DU DRAC - TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE RIVE DROITE DU DRAC – HAMEAU DE LA SERRE

Le maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations en date du 12 Avril 2016 concernant les travaux de protection de berge rive droite du Drac.
Un appel à concurrence a été lancé le 17 mai 2016 sur la plateforme marches-publics.info et sur le Dauphiné Libéré.
Le 17 Juin 2016, cinq entreprises ont répondu à cet appel à concurrence.
La commission d’appel d’offres s’est prononcée sur l’attribution du marché le 28 Juin dernier.
Ainsi, au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’entreprise FESTA pour un montant de 163.138,80 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE:
D’ATTRIBUER le marché concernant les travaux de confortement de berge rive droite du Drac à l’entreprise FESTA pour un montant de 163.138,80 € HT (cent soixante-trois mille cent trente-huit euros et quatre-vingt centimes Hors Taxes);

DE DONNER tous les pouvoirs au maire pour signer les documents afférents à ce marché.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX – AMENAGEMENT DE LA PLACE SOUS L’AIRE

Le maire rappelle à l’assemblée les différentes délibérations concernant les travaux d’aménagement de la place sous l’Aire.

Un appel à concurrence a été lancé le 20 mai 2016 sur la plateforme marches-publics.info et sur le Dauphiné Libéré.
Le 20 Juin 2016, trois entreprises ont répondu à cet appel à concurrence.

La commission d’appel d’offres s’est prononcée sur l’attribution du marché le 28 Juin dernier.
Ainsi, au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’entreprise SATP pour un montant de 157.890 € HT pour la tranche ferme et de 115.121 € HT pour la tranche conditionnelle.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:
D’ATTRIBUER le marché concernant les travaux d’aménagement de la Place sous l’Aire à l’entreprise SATP pour un montant de 157.890 € HT pour la tranche ferme et de 115.121 € HT pour la tranche conditionnelle ;
DE DONNER tous les pouvoirs au maire pour signer les documents afférents à ce marché.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Le maire rappelle à l’assemblée que depuis 2008, la commune de Saint Bonnet en Champsaur a adhéré au groupement de commandes organisé par la Ville de Gap pour continuer à bénéficier des services de la cuisine centrale de GAP.

Or, pour la prochaine rentrée scolaire 2016/2017, la ville de GAP a informé les différents membres adhérents de mettre fin à ce groupement et de reprendre à son compte la cuisine centrale de Gap.

Ainsi, un appel à concurrence a été lancé le 31 Mai 2016 sur la plateforme marches-publics.info et sur Alpes et Midi concernant le marché de livraison et de fourniture de repas en liaison froide pour l’école élémentaire.

Une seule offre a été reçue le 22 Juin 2016.

La SAS GARIG a répondu à l’appel à concurrence pour lequel les repas sont préparés dans la cuisine centrale de Tallard.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’ATTRIBUER le marché concernant la livraison et la fourniture de repas en liaison froide à la SAS GARIG pour un montant unitaire de repas à 3,89 € HT ;

D’ATTRIBUER ce marché pour un an renouvelable 2 fois au maximum ;

DE DONNER tous les pouvoirs au maire pour signer les documents afférents à ce marché.

 ATTRIBUTION DU MARCHE CONCERNANT LA PROCEDRE DE MISE EN CONFORMITE ADMINISTRATIVE POUR LE CAPTAGE DU FONTENIL
Le maire rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 10 mars 2016 sur la plateforme marches-publics.info concernant la procédure de mise en conformité administrative pour le captage du Fontenil avec une remise des offres au 6 Avril 2016.

Sept entreprises ont répondu à cette mise en concurrence.

La commission d’appel d’offres s’est prononcée sur l’attribution du marché le 28 Juin dernier.

Ainsi, au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre du bureau d’études SAUNIER pour un montant de 6.870 € HT avec les prestations supplémentaires PS1 et PS2 (passage caméra et localisation précise des drains et implantation cadastrale du captage par un géomètre).

Le maire précise à l’assemblée que le montant de l’offre de base est de 5.520 € HT.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:

D’ATTRIBUER le marché concernant la réalisation de la procédure de mise en conformité administrative pour le captage du Fontenil au bureau d’études SAUNIER pour un montant de 6.870 € HT (six mille huit cent soixante-dix euros hors taxes) avec les prestations supplémentaires prévues PS1 et PS2.

DE DONNER tous les pouvoirs au maire pour signer les documents afférents à ce marché.

ENQUETE PUBLIQUE SUR LE DECLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE CONCERNANT LE LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT BONNET

Le maire rappelle que la rue des Hauts de Saint Bonnet constitue une voie de desserte.

La rue concernée étant déjà ouverte à la circulation publique, le classement dans le domaine public communal n’entrainera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement.

Le classement d’une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L318-3 du code de l’urbanisme, à savoir le transfert d’office.

Dans le cas d’une unanimité des avis exprimés lors de l’enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.

Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de transfert de cette voie dans le domaine public communal et d’autoriser le maire à lancer l’enquête publique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3 ;

CONSIDERANT l’importance de la rue des Hauts de Saint Bonnet sur le plan de la circulation permettant de relier l’ impasse Pré Lagrange au Chemin de l’Alouette et au lotissement Les Tourterelles;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (2 abstentions), DECIDE :

D’APPROUVER le principe de transfert de la voie privée Les Hauts de Saint Bonnet parcelle section D n° 1814) dans le domaine public communal (plan cadastral annexé à la présente) ;

DE PRECISER qu’une réglementation du stationnement des véhicules sur cette voie devra être envisagée ;

DE VERIFIER avant le lancement de l’enquête publique les infrastructures sont en bon état conformément à la délibération en date du 27 Mai 2015 n° 20152705-046 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour lancer l’enquête publique correspondante et en fixer les modalités.

 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LE COMITE DES FETES ET LA COMMUNE –SUBVENTION 2016

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 19 Mai 2016 n°20161905-0041 par laquelle une subvention d’un montant de 25.000 € a été octroyée au Comité des Fêtes.
L’article 10 de la loi du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n°2001-495 du 6 Juin 2001, impose aux collectivités publiques de conclure avec tout organisme bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € par an, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée (convention d’objectifs).

Le maire donne lecture de ladite convention.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la convention entre le comité des Fêtes et la commune de Saint Bonnet en Champsaur concernant l’utilisation de la subvention de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) et AUTORISE le maire à la signer.

SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE PARIS ET DE LA FRANCE AUX JEUX OLYMPIQUES 2024

Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Saint Bonnet en Champsaur est attachée ;
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;
Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;
Considérant que la commune de Saint Bonnet en Champsaur souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

A la majorité (2 abstentions), DECIDE :
D’APPORTER son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

L’an deux mil seize le dix-neuf du mois de MAI à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 13 Mai 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2016 aux associations sportives selon le tableau ci-dessous :

 SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2016 aux associations à caractère culturel, touristique et festif selon le tableau ci-dessous :

SUBVENTIONS 2016 A DIVERSES ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2016 à diverses associations selon le tableau ci-dessous :

COTISATIONS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les cotisations au titre de l’année 2016 selon le tableau ci-dessous :

SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les subventions au titre de l’année 2016 aux associations à caractère social, sur le budget du CCAS, selon le tableau ci-dessous :

ADMISSIONS DES CREANCES EN NON VALEURS – BUDGET DE l’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
M. Le Maire rappelle aux conseillers que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l' « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées intéressent des titres de recettes émis sur la période 2003-2014. Leur montant s'élève à 1.468,28 € au titre des présentations en non-valeurs.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau des créances proposées en non-valeurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
ACCEPTE l'admission en-non valeurs des créances d’eau et d’assainissement pour un montant de 1.468,28 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DU CENTRE SOCIAL

Le maire rappelle à l’assemblée que le club des Ainés organise régulièrement des activités dans la salle du rez de chaussée du centre social, ces animations permettent d’être un lieu de rencontres et d’échanges pour les seniors et favorisent ainsi le développement des liens sociaux.

Le maire présente aux conseillers le projet d’extension du centre social et la mise aux normes handicapés.
Le coût des travaux est estimé à 104.290 € HT.
Le maire propose de demander des subventions auprès de la CARSAT et de différents partenaires financiers.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet d’extension et de mise aux normes handicapés du centre social ;
DECIDE de solliciter des subventions ou aides financières auprès de la CARSAT et de différents partenaires financiers.

DEMANDE DE SUBVENTION – CREATION D’UN LOCAL D’ARCHIVES DANS L’ANCIEN ABATTOIR
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 2016 N°20161802-016
Le maire rappelle à l’assemblée la délibération du 18 Février 2016 n° 20161802-016 par laquelle le projet de création d’un local d’archives avait été présenté et approuvé par les conseillers.
Il précise que les travaux de création d’un local d’archives dans l’ancien abattoir sont estimés à 110.000 € HT et les honoraires de l’architecte à 10.000 € HT.
Le maire propose de demander des subventions pour ce projet auprès du Conseil Régional et de solliciter également la réserve parlementaire.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de création d’un local d’archives dans l’ancien abattoir
et SOLLICITE une aide financière auprès de divers partenaires financiers tels que le CONSEIL REGIONAL PACA et de la réserve parlementaire.

ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC SUR LA FOURNITURE ET LA POSE D’UNE PATINOIRE
Le maire rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 31 mars 2016 sur la plateforme marches-publics.info et sur Alpes et Midi concernant la fourniture et la pose d’une patinoire.
Deux lots ont été proposés : un lot concernant la fourniture et la pose d’une patinoire et un deuxième lot concernant l’acquisition de la surfaceuse.
Deux entreprises ont répondu à cette mise en concurrence, l’entreprise SYNERGLACE et l’entreprise RAITA.

La commission d’appel d’offres s’est prononcée que sur le premier lot.

Ainsi, au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’entreprise SYNERGLACE située au 2 rue de la Forêt 68990 Heimsbrunn pour un montant de 131.037,75 € HT.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE D’ATTRIBUER le lot n°1 correspondant à la fourniture et à la pose d’une patinoire à l’entreprise SYNERGLACE pour un montant de 131.037,75 € HT (cent trente et un mille trente-sept euros et soixante-quinze centimes) ;
DONNE tous les pouvoirs au maire pour signer les documents afférents à ce marché.

NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES- PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 27 Octobre 2015 n° 20152710-082 par laquelle les conseillers avaient approuvé le schéma départemental de coopération intercommunale dans le départemental des Hautes-Alpes.

Il précise que dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales initiée par la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015, le schéma de coopération intercommunale a été arrêté le 29 Mars 2016 par le Préfet des Hautes-Alpes.

Par courrier en date du 12 Avril dernier, le Préfet des Hautes-Alpes précise que la commune peut émettre un avis sur l’arrêté de périmètre dans un délai de 75 jours à compter de la notification. Il invite donc les communes à statuer dans les meilleurs délais.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’arrêté n° 2016-095-5 de projet de périmètre de la Communauté de communes du « Champsaur- Valgaudemar » en date du 4 Avril 2016.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CLASSE DE CP/CE1 DANS LE CADRE DES CLASSES ROUSSES –ILE DU FRIOUL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 7 juillet dernier concernant le voyage scolaire de la Classe de CP/CE1 de Mme Florence SAGNIER sur l’île du Frioul.
Une subvention du Conseil Régional avait été accordée pour un montant de 2.025 €.
Le Conseil Départemental demande de préciser le nombre d’enfants participants et d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat financier avec le Département.

Pour rappel :
Le montant total de l’opération s’élève à 7.534,34 €.
Nombre de participants : 27 élèves
Date du voyage scolaire : du 05 Octobre au 09 Octobre 2015
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Familles : 25,80 % (72 €/enfant)
Conseil Régional PACA : 26,88 % (2.025 €)
Commune de Saint Bonnet : 35,84 % (2.700 €)
Coopérative scolaire : 6,11 % (460,34 €)
Conseil Général des Hautes Alpes : 5,37 % (405 €)

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de voyage scolaire à l’île du Frioul du lundi 5 Octobre 2015 au vendredi 9 Octobre 2015 sur le thème « si on mettait les voiles » pour les 27 élèves de la classe de CP/CE1 de Mme Florence SAGNIER ;
ACCEPTE de financer ce voyage scolaire pour un montant de 2.700 € ;
AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat financier avec le Département.

REGIME DES ASTREINTES SUITE A LA FUSION DES COMMUNES

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil Municipal de l’ex commune de Bénévent § Charbillac en date du 10 Août 2007 instaurant une indemnité d’astreinte d’exploitation ;

VU la délibération du Conseil Municipal de l’ex commune de Saint Bonnet en Champsaur en date du 22 Novembre 2007 instaurant une indemnité d’astreinte de sécurité.

Le maire rappelle aux conseillers que les agents des services techniques bénéficient d’une indemnité d’astreinte.
Or, suite à la fusion des communes il a été constaté que les agents de l’ex commune de Bénévent § Charbillac bénéficient de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, plus avantageuse (revalorisée depuis le 14 Avril 2015) que celle perçue par les agents de l’ex commune de Saint Bonnet.
Ainsi, conformément à l’article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il y a donc une inégalité de régime indemnitaire entre les agents des services techniques lorsqu’ils réalisent des astreintes.
Il y a lieu de prendre une délibération pour harmoniser les astreintes entre les agents des deux anciennes communes.

Le maire indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans le cas d’un évènement climatique (neige, inondation.....) dans le cas d’une manifestation particulière (fête locale, concert, évènement touristique, manifestation sportive....)
Les agents des services techniques (agents techniques ou agent de maitrise) seront concernés par cette astreinte.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.

Le maire propose à l’assemblée d’harmoniser le régime des astreintes entre les agents des services techniques en instaurant une astreinte dite d’exploitation. Ainsi, les agents seront tenus pour des nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :
ACCEPTE de revoir le régime des astreintes suite à la fusion des communes ;

PROPOSE d’instaurer un régime d’astreinte dit d’exploitation ;

CHARGE le maire de saisir le comité technique paritaire du centre de gestion des Hautes-Alpes ;

AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

L’an deux mil seize le douze du mois d’AVRIL à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 6 Avril 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absentes et représentées : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLON.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – COMMUNE

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget COMMUNE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget COMMUNE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 2.788.014,86 €
Part affectée à l’investissement : 1.947.833,68 €
Résultat de l’exercice : 824.147,95 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 1.664.329,13 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 : -1.947.833,68 €
Résultat de l’exercice : 1.816.865,85 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -130.967,83 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :

VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget COMMUNE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 1.533.361,30 € ;
Affectation au 1068 : 130.967,83 €
Au 001 : 130.967,83 €.

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget EAU ET ASSAINISSEMENT » comme suit :
Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 238.055,04 €
Part affectée à l’investissement : 103.281,48 €
Résultat de l’exercice : 347.603,50 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 482.377,06 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 : -103.281,48 €
Résultat de l’exercice : -136.917,15 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -240.198,63 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 242.178,43 €
Affectation au 1068 : 240.198,63 €
Au 001 : 240.198,63 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « MICROCENTRALE » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget MICRO CENTRALE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget MICRO CENTRALE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 100.286,01 €
Part affectée à l’investissement : 16.978,04
Résultat de l’exercice : 139.748,14 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 223.056,11 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 :-16.978,04 €
Résultat de l’exercice : -82.253,90 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -99.231,94 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget MICRO CENTRALE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 123.824,17 €
Affectation au 1068 : 99.231,94 €
Au 001 : 99.231,94 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « PHOTOVOLTAIQUE » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget PHOTOVOLTAIQUE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget PHOTOVOLTAIQUE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 90.878,76 €
Résultat de l’exercice 2015 : -49.053,30 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 41.825,46 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget PHOTOVOLTAIQUE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 41.825,46 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « CCAS » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget CCAS 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget CCAS » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 15.063,62 €
Résultat de l’exercice 2015 : 0 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 15.063,62 €

Section INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 1.529,54 €
Résultat de l’exercice 2015 : 0 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 1.529,54 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget CCAS 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 15.063,52 €
Au 001 : 1.529,54 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

VOTE DES TAXES LOCALES –ANNEE 2016

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2016 :

Taux de TAXE D’HABITATION : 12,84%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,65%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 76,58 %
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 15,00%

BUDGET PRINCIPAL 2016 COMMUNE

BUDGET PRIMITIF 2016 « COMMUNE »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 COMMUNE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 4.111.304,83 €
SECTION D’EXPLOITATION : 4.020.634,30 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 COMMUNE est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET PRIMITIF 2016 « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.093.198,63 €
SECTION D’EXPLOITATION : 910.683,43 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 MICRO CENTRALE

BUDGET PRIMITIF 2016 « MICRO CENTRALE »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 MICRO CENTRALE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 226.619,92 €.
SECTION D’EXPLOITATION : 275.829,17 €

Après délibération, le Budget Primitif 2016 MICRO CENTRALE est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 PHOTOVOLTAIQUE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION : 62.825,46 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 PHOTOVOLTAIQUE est voté à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 CCAS

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 CCAS, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.529,54 €
SECTION D’EXPLOITATION : 15.063,62 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 CCAS est voté à la majorité.

TARIFS SPANC
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 20161802-010 en date du 18 Février 2016 par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur a décidé de confier à la Communauté de Communes du Champsaur le soin de réaliser les diagnostics et contrôles de l’assainissement non collectif au nom de la collectivité.
A cet effet, une convention de mandat entre la Communauté de Communes du Champsaur et la commune de Saint Bonnet a été signée pour la mission de contrôle du SPANC.

Il précise que la structure intercommunale facture la mission de contrôle à la commune et que cette dernière refacturera aux usagers.

Le maire propose à l’assemblée les tarifs suivants :

En cas d’absence d’installation réglementaire ou le mauvais état de fonctionnement, le propriétaire s’expose au paiement d’une majoration de 100% de la redevance de contrôle de bon fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE les tarifs proposés.

DECIDE qu’en cas d’absence d’installation réglementaire ou le mauvais état de fonctionnement, le propriétaire s’expose au paiement d’une majoration de 100% de la redevance de contrôle de bon fonctionnement (soit 190 euros) ;

HABILITE le maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’instauration de ces tarifs.

TARIFS DU DROIT DE PLACE POUR L’INSTALLATION DE LA FETE FORAINE

Le maire rappelle à l’assemblée que la fête foraine est organisée traditionnellement au mois de juin, dite « fête foraine de la Saint Jean ». Cette fête représente pour la commune une dynamique et une attractivité importantes pendant ce week-end.

Le maire énonce qu’il est nécessaire de fixer un droit de place pour l’implantation des fêtes foraines sur la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL FIXE à 4,50 € le mètre linéaire pour le tarif des droits de place relatifs aux manèges et stands lors de la fête foraine de la Saint Jean pour la semaine. Il est précisé que la semaine d’installation de la fête foraine correspond à la période allant du mardi matin jusqu’au lundi soir suivant.

OPERATION D’AMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DES BERGES DU DRAC – HAMEAU DE LA SERRE

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l’opération d’aménagement et de requalification des berges du Drac, sous maîtrise d’ouvrage de l’État, au financement des travaux relatifs à la mise en place de protections pour réduire les risques sur la berge opposée à la RN sur le site du hameau de la Serre (PR20+102), dans le cadre de la sécurisation de la RN 85.

La commune de Saint Bonnet en Champsaur assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Le maire rappelle à l’assemblée que le site de la RN 85 entre la limite Hautes-Alpes / Isère et le hameau de Brutinel (commune de Laye) est confronté régulièrement à des érosions de la plateforme routière lors d'épisodes de crues du Drac.
Certains sites sont fragilisés et ont reçu des traitements d'urgence lors des dits épisodes afin de sécuriser la voie RN85.
Il précise que l’objectif de l’opération « aménagement et requalification des berges du Drac », inscrite au CPER 2015-2020 et cofinancée par l’Etat et la Région PACA, est de préserver de façon pérenne l'intégrité de la RN 85 en bordure de la rivière Drac tout en respectant les milieux naturels, du PTR14 au PR 24.

Dans le cadre de ce projet, les travaux d’aménagements réalisés par l’Etat sur le site du PR20+102 se font en rive gauche du Drac. Toutefois, lors de la concertation avec la CLEDA et la pré-instruction du dossier LEMA par la DDT, il a paru nécessaire de prévoir des mesures de protections pour réduire les risques sur la berge opposée, en rive droite où se trouve le hameau de Serre.
Faisant face à la RN85, le hameau du Serre est établi sur une ancienne terrasse en rive droite du Drac sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur dans un site latéralement contraint. S’il n’y a que très peu de risques de débordement, les berges en rive droite sont, tout comme celles de la rive gauche très affouillées, et le hameau paraît menacé à moyen terme par l’érosion.
Une protection du hameau dans cette zone étroite est nécessaire afin d’obtenir un aménagement cohérent tant en rive gauche qu’en rive droite du Drac, tout en conservant la plus grande largeur possible au lit du cours d’eau.

La protection sera implantée de manière à fixer durablement les limites du lit du Drac en conservant la plus grande largeur possible de lit et en protégeant les bâtiments.
Sa conception devra permettre de réduire les contraintes hydrauliques sur la rive opposée.
A cet effet, une protection continue en enrochement sera établie, en limite de la terrasse haute à proximité des enjeux défendus (habitations et bâtiments).

Pour la réalisation des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la commune, l’Etat versera un montant maximal de 300 000 € HT comprenant les frais annexes (contrôle, maîtrise d'oeuvre, ...). Les crédits correspondants sont issus de l’opération de requalification et d’aménagement des berges du Drac et cofinancés par l’Etat et la Région.

Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

D’APPROUVER le programme de travaux de protection du hameau de la Serre face aux crues du Drac ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention du financement, de l’autorisation réglementaire, de la maitrise foncière et à recourir aux procédures de marché public pour mener à bien cette opération ;

D’APPROUVER la convention de financement entre l’Etat et la commune de Saint Bonnet en Champsaur en vue de la protection du hameau de La Serre face aux crues du Drac et d’autoriser le maire à signer ladite convention ;

D’APPROUVER la proposition du bureau HYDRETUDES pour un montant de 6.983,75 € HT en qualité de maître d’œuvre.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°1- Consorts GANGUET)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec les Consorts GANGUET et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°1) signée par les Vendeurs le 10/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Comité Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°1-Consorts GANGUET et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, des Consorts GANGUET la parcelle cadastrée 020 ZL 37, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC1) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

De DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°2-SCI LES MOULINAS)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec la SCI LES MOULINAS et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°2) signée par les Vendeurs le 07/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE:

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°2-SCI LES MOULINAS et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, de la SCI LES MOULINAS les parcelles cadastrées 020 ZL 92, 020 ZL 95, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC3) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

DE DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°2-SCI LES MOULINAS)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec la SCI LES MOULINAS et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°2) signée par les Vendeurs le 07/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE:

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°2-SCI LES MOULINAS et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, de la SCI LES MOULINAS les parcelles cadastrées 020 ZL 92, 020 ZL 95, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC3) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

DE DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

SUBVENTION CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE DE SAINT BONNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 3 SEPTEMBRE 2015 N°20160309/066

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 20150309-066 en date du 03/09/2015 par laquelle la commune avait demandé une subvention au titre des travaux de rénovation de l’église auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional PACA.

Le montant de ces travaux avait été estimé à 100.000 € HT. En affinant le dossier, il s’avère que le montant des travaux serait de 92.382,45 € HT.
Ainsi, il est demandé au Conseil Régional PACA une subvention de 8.861 euros ( huit mille huit cent soixante et un euros), les dépenses de chauffage n’étant pas éligibles au dispositif Chaîne Patrimoniale de la Région.
La participation demandée au Conseil Départemental est de 23.095 euros (vingt-trois mille quatre-vingt-quinze euros), soit 25% du montant des travaux.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le nouveau plan de financement proposé, soit une participation de 10% du montant des travaux (à l’exclusion des frais de chauffage) pour le Conseil Régional PACA et une participation de 25% du montant des travaux pour le Conseil Départemental (23.095 euros).

GRATUITE DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

M le Maire expose le programme de déploiement de bornes de charges publiques pour véhicules électrique porté par le SyME05, qui prévoit 80 bornes publiques sur le département des hautes Alpes d’ici fin 2017.
Cette opération est réalisée avec le concours des Investissements d’Avenir de l’Etat, confiés à l’ADEME, ainsi que celui du département des Hautes Alpes.

Une ou plusieurs bornes de charge sont prévues sur le territoire de la commune.

L’aide de l’ADEME est conditionnée à la décision de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques sur le territoire de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ASSURER la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune, et ce pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la présente délibération.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 12 AVRIL 2016
Compte administratif 2015 commune
Compte administratif 2015 eau et assainissement
Compte administratif 2015 micro centrale
Compte administratif 2015 photovoltaique
Compte administratif 2015 CCAS
Vote des taxes locales année 2016
BP 2016 commune
BP 2016 eau et assainissement
BP 2016 micro centrale
BP 2016 photovoltaique
BP 2016 CCAS
Tarifs SPANC
Tarifs du droit de place pour l’installation de la fête foraine
Opération d’aménagement et de requalification des berges du Drac _ hameau de la Serre
Travaux d’aménagement de la berge rive droite du Drac- promesse de vente consorts GANGUET
Travaux d’aménagement de la berge rive droite du Drac- promesse de vente SCI les Moulinas
Subvention concernant les travaux de rénovation de l’église de Saint Bonnet
Gratuité de stationnement pour les véhicules électriques

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 12 Avril 2016 et ont signé les membres présents.