compte rendu du conseil municipal du 24 avril 2014

N°48/2014

BUDGET PRINCIPAL 2014 COMMUNE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 COMMUNE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 4.652.365,45 €

SECTION D’EXPLOITATION : 4.098.585,82 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 COMMUNE est adopté à la majorité des membres présents.


N°49/2014

BUDGET 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.662.495,60€

SECTION D’EXPLOITATION : 804.658,77 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 EAU ET ASSAINISSEMENT est adopté à la majorité des membres présents.

 

N°50/2014

BUDGET 2014 MICRO CENTRALE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 MICRO CENTRALE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 149.642,47€

SECTION D’EXPLOITATION : 197.992,53 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 MICRO CENTRALE est adopté à la majorité des membres présents.

N°51/2014

BUDGET 2014 CCAS

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 CCAS, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.499,54 €

SECTION D’EXPLOITATION : 15.792,91 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 CCAS est adopté à la majorité des membres présents.

 

N°52/2014

BUDGET 2014 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2014 PHOTOVOLTAIQUE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

SECTION D’EXPLOITATION : 88.735,55 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2014 PHOTOVOLTAIQUE est adopté à la majorité des membres présents.

N°53/2014

VOTE DES QUATRE TAXES LOCALES POUR 2014

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2014 :

Taux de TAXE D’HABITATION : 12,84% 

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,65%

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 76,58 %

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES: 15,07%


N°54/2014

INSCRIPTION D’UNE COUPE A L’ETAT D’ASSIETTE

Le maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, suivant l’avis de l’ONF, dans la forêt communale de Saint Bonnet en Champsaur canton de Cheynier, la demande d’inscription à l’état d’assiette pour l’année 2014 des parcelles 1 partie (3,6 ha) et 2 partie (2,2 ha).

Il s’agit des parties de parcelles boisées en pins sylvestres venant en complément des parties de parcelles de l’exercice 2013 et qui suivant l’aménagement forestier (2005-2024) peuvent faire l’objet d’une coupe d’éclaircie.

Cette coupe permettrait ainsi de pratiquer une amélioration sylvicole d’un peuplement de qualité médiocre en contigu de la coupe actuellement exploitée par l’entreprise Gandelli.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’INSCRIRE à l’état d’assiette les parcelles 1 p (3,6ha) et 2p(2,2 ha) du canton de Cheynier ;

D’AUTORISER l’entreprise GANDELLI à exploiter cette coupe en complément de celle en cours.

N°55/2014

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE SYME 05 ET LA COMMUNE CONCERNANT L’EXTENSION DE M. PICCIN

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le permis de construire accordé à Monsieur PICCIN pour la construction d’une maison d’habitation aux Infournas.

Dans le cadre de la demande d’alimentation en énergie électrique, le réseau électrique n’existant pas au droit de la parcelle, une extension d’environ 35 mètres sur le domaine public doit être réalisée.

Il a été convenu que la commune s’engage à prendre en charge le coût de l’extension, soit 40% : 2.148,87 € HT.

Le SyME prend en charge 4.751,13 €HT.

Pour définir les modalités de participation financière, une convention entre la commune de Saint Bonnet et le SyME est nécessaire.

Après lecture de la convention, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention entre la commune de Saint Bonnet en Champsaur et le SyME concernant la participation financière pour le permis de construire de Monsieur PICCIN ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N°56/2014

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’AVEC

Le maire précise que la commune de Saint Bonnet est propriétaire d’une installation touristique gérée par l’association VVF Villages, à ce titre, la commune adhère à l’association AVEC.

L’association AVEC est composée des collectivités représentées par une personne physique désignée par le conseil municipal.

Le maire propose de désigner un représentant au sein de l’AVEC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

DE DESIGNER Jean-Yves GARNIER représentant la commune de Saint Bonnet en Champsaur au sein de l’AVEC

N°57/2014

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU COLLEGE DU SYME 05

Le maire rappelle à l’assemblée les compétences et le fonctionnement du Syme 05.

Il précise que l’organisation de la gouvernance du SyME05 est constituée de quatre niveaux : des collèges représentant toutes les communes par territoire, d’un comité syndical organe délibérant du SyME05, d’un bureau exécutif et du Président.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux statuts et règlement intérieur du SyME05, un délégué titulaire et un délégué suppléant doit être dèsigner pour représenter la commune au sein du collège du SyME05.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

DE DESIGNER Monsieur Dominique GOURY délégué titulaire et Monsieur Carmine ROGAZZO, délégué suppléant comme représentants communaux au collège du SyME05.

 

N°58/2014

AVENANT N°1 POUR LE LOT N°3 MENUISERIES-SERRURERIE CONCERNANT LE MARCHE VVF _ MENUISERIE DE LA TOUR

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires, non prévus au marché, ont du être réalisés.


L’avenant proposé concerne le remplacement du vitrage isolant prévu par du vitrage isolant feuilleté et le rajout d’un tiroir dans les meubles bas des kitchinettes.


Un avenant à ce marché est proposé.
Marché initial : 290.000 € HT
Avenant N°1 : 4.260,16 € HT
Montant du marché : 294.260,16 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°1 d’un montant de 4.260,16 € HT concernant le lot n°3 menuiseries-serrurerie pour le marché du VVF ;

AUTORISE le maire à signer l’avenant d’un montant de 4.260,16 € HT pour le lot N°3 menuiseries-serrurerie avec l’entreprise MENUISERIE DE LA TOUR pour le marché du VVF.

N°59/2014

DESIGNATION DES REPRESENTANTS EN CHARGE DE LA FORET

Le maire rappelle que l’association des communes forestières des Hautes-Alpes représente et fait valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt –bois en participant aux différentes instances locales mais aussi régionales et nationales.

Il est demandé à la commune de désigner deux délégués qui seront en charge des questions forêt/bois/énergie au sein de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

DE DESIGNER Monsieur Philippe GONDRE, délégué titulaire et Madame Emilie DROUHOT, délégué suppléant en charge de la forêt.

 

N°60/2014

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA BDP DES HAUTES ALPES ET LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Le maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de collaboration entre la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et la bibliothèque municipale avait été signée le 29 mai 2012.

Cette convention précisait les engagements réciproques de la collectivité et du Conseil Général.

Ainsi, dans le cadre de la modernisation du plan de développement de la lecture publique, le Conseil Général des Hautes-Alpes avait proposé le conventionnement de collaboration suivant les objectifs partagés de développement de la lecture publique, l’égal accès à la diversité et à l’universalité des documents, à la professionnalisation des bibliothécaires et à la dynamisation des bibliothèques comme lieux culturels de proximité.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner le responsable de la bibliothèque municipale et de signer une nouvelle convention avec le Conseil Général des Hautes-Alpes.

Le maire propose de désigner l’adjointe au maire, Mme Béatrice ALLOSIA responsable de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE Madame Béatrice ALLOSIA, deuxième adjointe au maire, responsable de la bibliothèque municipale en remplacement de Madame Rose AMAR ;

DONNE POUVOIR au maire de signer la nouvelle convention de collaboration entre la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et la bibliothèque municipale.

N°61/2014

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € par année civile ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

N°62/2014

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA ZONE U – PLU DE l’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Bonnet en Champsaur approuvé le 12 juillet 2012 et modifié le 24 janvier 2013.

Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions du règlement du PLU font apparaître une discordance entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques à la zone U1.

Ainsi, les dispositions générales prévoient un recul de 5 mètres pour toute construction nouvelle alors que l’article 6 de la zone U prévoit que les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement.

Le Maire propose de lancer une procédure de modification simplifiée du règlement du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet concernant le règlement pour rectifier cette erreur matérielle.

Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour rectifier cette erreur matérielle conformément à l’article R 123-13 du Code de l’Urbanisme. Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, conformément aux dispositions des articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme afin de rectifier l’erreur entre les dispositions générales et celles spécifiques à la zone U du règlement.

de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

N°63/2014

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLU PORTANT SUR LE SECTEUR AUc ZONE A URBANISER –PLU DE L’EX COMMUNE DE BENEVENT

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénévent approuvé le 30 Mars 2006, modifié le 15 Février 2011.

Dans le cadre de son PADD, l’ex commune de Bénévent avait réservé des terrains pour des activités économiques sur des secteurs placés pour répondre aux besoins de ces activités et le moins pénalisant pour les activités agricoles, mais permettant d’augmenter la diversité.

Ainsi, une zone d’activités (AUc) avait été créée au sud du territoire dans le secteur de Pré Longuet.

Ce secteur est destiné à être ouvert à l’urbanisation.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la révision du PLU.

Le maire propose de lancer une procédure de révision allégée concernant la zone AUc à vocation principale d’activités artisanales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE PRESCRIRE la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme,

DIT que l’objectif poursuivi est le suivant : ouvrir à l’urbanisation dans la zone d’activité du secteur de Pré Longuet,

DECIDE que l’Etat et les autres personnes publiques qui en auront fait la demande, conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme seront associées à la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme lors d’une réunion portant sur l’examen conjoint du projet qui aura lieu avant que le projet de révision allégée n° 1 du PLU ne soit arrêté par le Conseil Municipal, et en tant que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile,

DECIDE de soumettre, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l’Urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, l’étude préalable au projet de révision allégée n° 1 du PLU pendant toute la durée de son élaboration et de retenir comme forme de concertation préalable :

affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires

insertion de la présente délibération sur le site internet communal,

article dans la presse locale,

mise à disposition d’un registre d’observations à disposition du public pendant la durée des études nécessaires,

N°64/2014

AVANCE SUR LA SUBVENTION 2014 ATTRIBUEE AU COMITE DES FETES

Vu la demande du comité des fêtes pour une avance sur la subvention 2014.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Bonnet en Champsaur subventionne chaque année le comité des fêtes pour son fonctionnement.

Il expose que la commune ne vote les subventions qu’au mois de Juin et donc n’attribue ses subventions qu’au moment de ce vote.

Il indique que pour les besoins de fonctionnement du comité des fêtes, il est indispensable que la commune verse une avance sur la subvention 2014.

Il propose qu’un premier acompte de 15.000 euros soit versé au comité des fêtes.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

ACCEPTE la proposition du Maire d’attribuer une avance d’un montant de 15.000 euros sur la subvention 2014 du Comité des Fêtes dans l’attente du vote de la subvention définitive qui aura lieu au mois de juin.

 

N°65/2014

PRESCRIPTION DU PLU DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu la loi n° 201-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2113-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1, L123-6 et R123-15,

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 9 novembre 2012, modifié par arrêté du 28 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur,

Considérant la création de la commune nouvelle effective depuis le 1ier janvier 2013, et l’existence de documents d’urbanisme différents sur les 3 anciennes communes,

Considérant l’évolution de la réglementation de l’urbanisme issue des lois et décrets du GRENELLE 2, applicables depuis juillet 2012, ainsi que les nouvelles modalités de l’enquête publique,

Considérant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT du Gapençais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE PRESCRIRE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME couvrant la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur,

Les objectifs suivants guideront l’élaboration de ce nouveau PLU :

- Appliquer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle une réglementation du droit des sols homogène, facilement compréhensible par tous ses habitants et propriétaires en refondant en un seul document d’urbanisme opposable les documents d’urbanisme existant dans les trois anciennes communes,

- Rendre ce document d’urbanisme compatible avec les dispositions contenues dans le SCOT du Gapençais,

- Permettre le développement dans le domaine de l’habitat avec un renouvellement et une évolution maitrisée de la population et valoriser également l’activité agricole,

- Permettre le développement de la zone artisanale intercommunale du Champsaur,

- Valoriser les paysages et le patrimoine naturel du Champsaur ainsi que les éléments du patrimoine bâti les plus remarquables.

DECIDE D’ENGAGER les modalités de concertation suivantes : information des habitants par article de presse, affichage et mise à disposition du projet à la mairie, mise à disposition d’un registre recueillant les observations et les suggestions du public,

CHARGE Monsieur le Maire d’organiser une consultation de cabinets d’urbanistes apte à accompagner la commune dans l’élaboration et la mise au point de ce plan local d’urbanisme,

SOLLICITE une aide financière de l’Etat au titre de la DGD.

 

N°66/2014

DISSOLUTION DU BUDGET TRANSPORT

Le maire rappelle à l’assemblée que suite à la réorganisation des transports scolaires, le bus communal a été cédé l’année dernière. Il y a donc lieu de dissoudre le budget du transport.

Le conseil municipal DECIDE DE DISSOUDRE le budget transport et DE RATTACHER ET D’INTEGRER l’actif et le passif du budget transport au budget principal de la commune.

 

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 24 AVRIL 2014

48/2014 : BP commune

49/2014 : BP eau et assainissement

50/2014 : BP micro centrale

51/2014 : BP CCAS

52/2014 : BP photovoltaique

53/2014 : vote des quatre taxes

54/2014 : inscription d’une coupe à l’état d’assiette

55/2014 : convention entre le syme et la commune pour l’extension de M.PICCIN

56/2014 : Désignation des représentants AVEC

57/2014 ; Désignation de deux délégués au collége du syme

58/2014 : Avenant pour le lot menuiserie pour MP menuiserie pour le VVF

59/2014 : Désignation de deux représentants en charge de la commune

60/2014 : Convention de collaboration entre la commune et la BDP

61/2014 : Délégations du maire

62/2014 : Modification simplifiée du PLU de la commune de Saint Bonnet sur le règlement de la zone U

63/2014 : Révision allégée du PLU de la commune de Bénévent sur la zone Auc à urbaniser

64/2014 : Avance sur la subvention attribuée au comité des fêtes

65/2014 : Prescription du PLU de la nouvelle commune

66/2014 : Dissolution du budget transport

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