Séance du 12 avril 2016

L’an deux mil seize le douze du mois d’AVRIL à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 6 Avril 2016, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absentes et représentées : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLON.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – COMMUNE

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget COMMUNE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget COMMUNE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 2.788.014,86 €
Part affectée à l’investissement : 1.947.833,68 €
Résultat de l’exercice : 824.147,95 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 1.664.329,13 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 : -1.947.833,68 €
Résultat de l’exercice : 1.816.865,85 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -130.967,83 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :

VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget COMMUNE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 1.533.361,30 € ;
Affectation au 1068 : 130.967,83 €
Au 001 : 130.967,83 €.

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget EAU ET ASSAINISSEMENT » comme suit :
Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 238.055,04 €
Part affectée à l’investissement : 103.281,48 €
Résultat de l’exercice : 347.603,50 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 482.377,06 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 : -103.281,48 €
Résultat de l’exercice : -136.917,15 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -240.198,63 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 242.178,43 €
Affectation au 1068 : 240.198,63 €
Au 001 : 240.198,63 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « MICROCENTRALE » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget MICRO CENTRALE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget MICRO CENTRALE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :
Résultat 2014 : 100.286,01 €
Part affectée à l’investissement : 16.978,04
Résultat de l’exercice : 139.748,14 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 223.056,11 €

Section INVESTISSEMENT :
Résultat 2014 :-16.978,04 €
Résultat de l’exercice : -82.253,90 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : -99.231,94 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget MICRO CENTRALE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 123.824,17 €
Affectation au 1068 : 99.231,94 €
Au 001 : 99.231,94 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « PHOTOVOLTAIQUE » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget PHOTOVOLTAIQUE 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget PHOTOVOLTAIQUE » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 90.878,76 €
Résultat de l’exercice 2015 : -49.053,30 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 41.825,46 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget PHOTOVOLTAIQUE 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 41.825,46 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

COMPTE ADMINISTRATIF « CCAS » 2015

après avoir pris connaissance du compte de gestion - Budget CCAS 2015 le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2015 « Budget CCAS » comme suit :

Section FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 15.063,62 €
Résultat de l’exercice 2015 : 0 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 15.063,62 €

Section INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2014 : 1.529,54 €
Résultat de l’exercice 2015 : 0 €
Résultat de clôture au 31/12/2015 : 1.529,54 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, et le maire ayant quitté la salle LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité :
VOTE LE COMPTE ADMINISTRATIF – Budget CCAS 2015 – tels que résumé ci-dessus ;

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :
002 – en report à nouveau, soit: 15.063,52 €
Au 001 : 1.529,54 €

AUTORISE LE MAIRE à signer tous documents nécessaires.

VOTE DES TAXES LOCALES –ANNEE 2016

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2016 :

Taux de TAXE D’HABITATION : 12,84%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,65%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 76,58 %
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 15,00%

BUDGET PRINCIPAL 2016 COMMUNE

BUDGET PRIMITIF 2016 « COMMUNE »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 COMMUNE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 4.111.304,83 €
SECTION D’EXPLOITATION : 4.020.634,30 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 COMMUNE est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET PRIMITIF 2016 « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.093.198,63 €
SECTION D’EXPLOITATION : 910.683,43 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 MICRO CENTRALE

BUDGET PRIMITIF 2016 « MICRO CENTRALE »

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 MICRO CENTRALE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 226.619,92 €.
SECTION D’EXPLOITATION : 275.829,17 €

Après délibération, le Budget Primitif 2016 MICRO CENTRALE est voté à la majorité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 PHOTOVOLTAIQUE, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION : 62.825,46 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 PHOTOVOLTAIQUE est voté à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL 2016 CCAS

Monsieur Le Maire donne lecture du Budget Primitif 2016 CCAS, celui-ci s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.529,54 €
SECTION D’EXPLOITATION : 15.063,62 €.

Après délibération, le Budget Primitif 2016 CCAS est voté à la majorité.

TARIFS SPANC
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 20161802-010 en date du 18 Février 2016 par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur a décidé de confier à la Communauté de Communes du Champsaur le soin de réaliser les diagnostics et contrôles de l’assainissement non collectif au nom de la collectivité.
A cet effet, une convention de mandat entre la Communauté de Communes du Champsaur et la commune de Saint Bonnet a été signée pour la mission de contrôle du SPANC.

Il précise que la structure intercommunale facture la mission de contrôle à la commune et que cette dernière refacturera aux usagers.

Le maire propose à l’assemblée les tarifs suivants :

Intitulé Type de prestations Tarifs exprimés en € HT
Diagnostic : absence de filière Contrôle des installations existantes 45
Diagnostic de filière Contrôle de diagnostic de bon fonctionnement pour les installations existantes 95
Contrôle de conception et de réalisation

Pour les installations nouvelles ou à réhabiliter, le service instruit la déclaration du projet d’assainissement constituée 
de l’étude de sol et de filière et vérifie la conformité des travaux en référence au projet et aux dispositions réglementaires en vigueur

165
Diagnostic vente Dans le cadre d’une transaction immobilière, un rapport technique réactualisé de moins de trois ans doit être produit 215

En cas d’absence d’installation réglementaire ou le mauvais état de fonctionnement, le propriétaire s’expose au paiement d’une majoration de 100% de la redevance de contrôle de bon fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE les tarifs proposés.

DECIDE qu’en cas d’absence d’installation réglementaire ou le mauvais état de fonctionnement, le propriétaire s’expose au paiement d’une majoration de 100% de la redevance de contrôle de bon fonctionnement (soit 190 euros) ;

HABILITE le maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’instauration de ces tarifs.

TARIFS DU DROIT DE PLACE POUR L’INSTALLATION DE LA FETE FORAINE

Le maire rappelle à l’assemblée que la fête foraine est organisée traditionnellement au mois de juin, dite « fête foraine de la Saint Jean ». Cette fête représente pour la commune une dynamique et une attractivité importantes pendant ce week-end.

Le maire énonce qu’il est nécessaire de fixer un droit de place pour l’implantation des fêtes foraines sur la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL FIXE à 4,50 € le mètre linéaire pour le tarif des droits de place relatifs aux manèges et stands lors de la fête foraine de la Saint Jean pour la semaine. Il est précisé que la semaine d’installation de la fête foraine correspond à la période allant du mardi matin jusqu’au lundi soir suivant.

OPERATION D’AMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DES BERGES DU DRAC – HAMEAU DE LA SERRE

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l’opération d’aménagement et de requalification des berges du Drac, sous maîtrise d’ouvrage de l’État, au financement des travaux relatifs à la mise en place de protections pour réduire les risques sur la berge opposée à la RN sur le site du hameau de la Serre (PR20+102), dans le cadre de la sécurisation de la RN 85.

La commune de Saint Bonnet en Champsaur assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Le maire rappelle à l’assemblée que le site de la RN 85 entre la limite Hautes-Alpes / Isère et le hameau de Brutinel (commune de Laye) est confronté régulièrement à des érosions de la plateforme routière lors d'épisodes de crues du Drac.
Certains sites sont fragilisés et ont reçu des traitements d'urgence lors des dits épisodes afin de sécuriser la voie RN85.
Il précise que l’objectif de l’opération « aménagement et requalification des berges du Drac », inscrite au CPER 2015-2020 et cofinancée par l’Etat et la Région PACA, est de préserver de façon pérenne l'intégrité de la RN 85 en bordure de la rivière Drac tout en respectant les milieux naturels, du PTR14 au PR 24.

Dans le cadre de ce projet, les travaux d’aménagements réalisés par l’Etat sur le site du PR20+102 se font en rive gauche du Drac. Toutefois, lors de la concertation avec la CLEDA et la pré-instruction du dossier LEMA par la DDT, il a paru nécessaire de prévoir des mesures de protections pour réduire les risques sur la berge opposée, en rive droite où se trouve le hameau de Serre.
Faisant face à la RN85, le hameau du Serre est établi sur une ancienne terrasse en rive droite du Drac sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur dans un site latéralement contraint. S’il n’y a que très peu de risques de débordement, les berges en rive droite sont, tout comme celles de la rive gauche très affouillées, et le hameau paraît menacé à moyen terme par l’érosion.
Une protection du hameau dans cette zone étroite est nécessaire afin d’obtenir un aménagement cohérent tant en rive gauche qu’en rive droite du Drac, tout en conservant la plus grande largeur possible au lit du cours d’eau.

La protection sera implantée de manière à fixer durablement les limites du lit du Drac en conservant la plus grande largeur possible de lit et en protégeant les bâtiments.
Sa conception devra permettre de réduire les contraintes hydrauliques sur la rive opposée.
A cet effet, une protection continue en enrochement sera établie, en limite de la terrasse haute à proximité des enjeux défendus (habitations et bâtiments).

Pour la réalisation des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la commune, l’Etat versera un montant maximal de 300 000 € HT comprenant les frais annexes (contrôle, maîtrise d'oeuvre, ...). Les crédits correspondants sont issus de l’opération de requalification et d’aménagement des berges du Drac et cofinancés par l’Etat et la Région.

Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

D’APPROUVER le programme de travaux de protection du hameau de la Serre face aux crues du Drac ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention du financement, de l’autorisation réglementaire, de la maitrise foncière et à recourir aux procédures de marché public pour mener à bien cette opération ;

D’APPROUVER la convention de financement entre l’Etat et la commune de Saint Bonnet en Champsaur en vue de la protection du hameau de La Serre face aux crues du Drac et d’autoriser le maire à signer ladite convention ;

D’APPROUVER la proposition du bureau HYDRETUDES pour un montant de 6.983,75 € HT en qualité de maître d’œuvre.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°1- Consorts GANGUET)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec les Consorts GANGUET et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°1) signée par les Vendeurs le 10/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Comité Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°1-Consorts GANGUET et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, des Consorts GANGUET la parcelle cadastrée 020 ZL 37, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC1) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

De DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°2-SCI LES MOULINAS)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec la SCI LES MOULINAS et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°2) signée par les Vendeurs le 07/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE:

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°2-SCI LES MOULINAS et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, de la SCI LES MOULINAS les parcelles cadastrées 020 ZL 92, 020 ZL 95, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC3) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

DE DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

Travaux d’aménagement de la berge rive droite du DRAC, Bénévent, Lieu-dit les Moulinas, Hameau de la Serre – Acquisition foncière (Promesse de vente Terrier n°2-SCI LES MOULINAS)

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la berge rive droite du Drac au droit du Hameau de la Serre, la Commune procède à l’acquisition de parcelles sises sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, des personnes physiques ou morales moyennant les prix indiqués dans lesdites promesses de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans chaque promesse.

Le Maire fait part des négociations entreprises avec la SCI LES MOULINAS et donne lecture de la promesse de vente (Terrier n°2) signée par les Vendeurs le 07/04/2016.

Considérant ces éléments, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’achat de ces terrains à l’amiable moyennant les prix indiqués dans ladite promesse de vente ainsi qu’aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE:

D’ACCEPTER la promesse de vente établie avec le Terrier n°2-SCI LES MOULINAS et jointe en annexe de la présente délibération ;

D’ACQUERIR, conformément au projet de division établi, de la SCI LES MOULINAS les parcelles cadastrées 020 ZL 92, 020 ZL 95, ainsi que le Domaine Non Cadastré (DNC3) sises communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, moyennant les prix indiqués dans la promesse de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matière ainsi qu'aux charges et conditions particulières indiquées dans la promesse ;

DE DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d’établir l’acte authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

D’HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’acquisition sus énoncée ;

D’INSCRIRE les écritures comptables correspondantes ;

DE DEMANDER l’application de l’article 1042 du code général des impôts.

SUBVENTION CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE DE SAINT BONNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 3 SEPTEMBRE 2015 N°20160309/066

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 20150309-066 en date du 03/09/2015 par laquelle la commune avait demandé une subvention au titre des travaux de rénovation de l’église auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional PACA.

Le montant de ces travaux avait été estimé à 100.000 € HT. En affinant le dossier, il s’avère que le montant des travaux serait de 92.382,45 € HT.
Ainsi, il est demandé au Conseil Régional PACA une subvention de 8.861 euros ( huit mille huit cent soixante et un euros), les dépenses de chauffage n’étant pas éligibles au dispositif Chaîne Patrimoniale de la Région.
La participation demandée au Conseil Départemental est de 23.095 euros (vingt-trois mille quatre-vingt-quinze euros), soit 25% du montant des travaux.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le nouveau plan de financement proposé, soit une participation de 10% du montant des travaux (à l’exclusion des frais de chauffage) pour le Conseil Régional PACA et une participation de 25% du montant des travaux pour le Conseil Départemental (23.095 euros).

GRATUITE DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

M le Maire expose le programme de déploiement de bornes de charges publiques pour véhicules électrique porté par le SyME05, qui prévoit 80 bornes publiques sur le département des hautes Alpes d’ici fin 2017.
Cette opération est réalisée avec le concours des Investissements d’Avenir de l’Etat, confiés à l’ADEME, ainsi que celui du département des Hautes Alpes.

Une ou plusieurs bornes de charge sont prévues sur le territoire de la commune.

L’aide de l’ADEME est conditionnée à la décision de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques sur le territoire de la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ASSURER la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune, et ce pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la présente délibération.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 12 AVRIL 2016
Compte administratif 2015 commune
Compte administratif 2015 eau et assainissement
Compte administratif 2015 micro centrale
Compte administratif 2015 photovoltaique
Compte administratif 2015 CCAS
Vote des taxes locales année 2016
BP 2016 commune
BP 2016 eau et assainissement
BP 2016 micro centrale
BP 2016 photovoltaique
BP 2016 CCAS
Tarifs SPANC
Tarifs du droit de place pour l’installation de la fête foraine
Opération d’aménagement et de requalification des berges du Drac _ hameau de la Serre
Travaux d’aménagement de la berge rive droite du Drac- promesse de vente consorts GANGUET
Travaux d’aménagement de la berge rive droite du Drac- promesse de vente SCI les Moulinas
Subvention concernant les travaux de rénovation de l’église de Saint Bonnet
Gratuité de stationnement pour les véhicules électriques

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 12 Avril 2016 et ont signé les membres présents.

 

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