Arrêtés et décisions

À compter du 1^er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et EPCI, introduite par l’ordonnance nº 2021-1310 et le décret nº 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Dès lors, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes.