Arrêtés et décisions
A compter du 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et EPCI, introduite par l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Dès lors, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes.
Recueil des Actes Administratifs - 2022 - 07 - juillet
Recueil des Actes Administratifs - 2022 - 08 - août
Recueil des Actes Administratifs - 2022 - 09 - septembre
Recueil des Actes Administratifs - 2022 - 10 - octobre
Recueil des Actes Administratifs - 2022 - 11 - novembre