L’an deux mil quinze le vingt-six du mois de NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 19 Novembre 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Étaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Étaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir Mme Florence MILLON et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

N°84/2015
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2014/2015

Le maire rappelle les dispositions de l’article L212-8 du code de l’éducation.
Ainsi, lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.
Le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté l’école de Saint Bonnet en Champsaur pour l’année scolaire 2014/2015 est de 1.051,74 € et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles 222.969,46 €
Nombre d’enfants scolarisés : 212
Coût moyen de scolarisation/enfant : 1.051,74 €
Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
COMMUNE DE LAYE:1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €
COMMUNE DE POLIGNY: 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €
COMMUNE DU NOYER : 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €
COMMUNE DE SAINT EUSEBE : 3
1.051,74 * 3 = 3.155,22 €
COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR : 3
1.051,74 * 3 = 3.155,22 €
COMMUNE DES COSTES : 2
1.051,74 * 2 = 2.103,48 €
COMMUNE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL : 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE pour l’année scolaire 2014/2015 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l’école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 1.051,74 € ;

DEMANDE la participation sur la base du Compte Administratif 2014 pour l’année scolaire 2014/2015 soit 1.051,74 € par élève ;

APPROUVE la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante :

COMMUNE DE LAYE:1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €

COMMUNE DE POLIGNY: 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €

COMMUNE DU NOYER : 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €

COMMUNE DE SAINT EUSEBE : 3
1.051,74 * 3 = 3.155,22 €

COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR : 3
1.051,74 * 3 = 3.155,22 €

COMMUNE DES COSTES : 2
1.051,74 * 2 = 2.103,48 €

COMMUNE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL : 1
1.051,74 * 1 = 1.051,74 €

N°85/2015
ADHESION A L’ASSOCIATION DES ELUS DES COMMUNES DU PARC NATIONAL DES ECRINS

Le maire rappelle que l’association des élus des communes du Parc National des Écrins a été créée par les Élus des communes concernées par le Parc National des Écrins pour avoir une meilleure écoute sur les problématiques des communes liées à la présence du Parc et de pouvoir œuvrer avec lui pour le développement de notre territoire dans le cadre de missions respectives.

Il précise que même si les conditions ont changé depuis 20 ans, cette association a toujours son rôle à jouer. Pour que cette association continue à être écoutée et entendue, il est nécessaire qu’elle représente officiellement un maximum de communes et ainsi que les communes y adhérent.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADHERER à l’Association des Élus des Communes du Parc National des Écrins pour une cotisation de 50 euros pour l’année 2015.

N°86/2015
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERT AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2015 : 2.660.000 * 25% = 665.000 €(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération	Libellé	Montant Budgétisé en euros	Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
0202	G.R batiments communaux	150.000	37.500
11	Acquisition de matériel	80.000	20.000
1201	Rénovation extension VVF	200.000	50.000
1203	Aménagement entrée de village PAS	200.000	50.000
1204	Acquisitions foncières	100.000	25.000
1209	Travaux extension bibliothèque	50.000	12.500
1301	Programme voirie communale	200.000	50.000
1302	Aménagement des chemins piétonniers	30.000	7.500
18	Réhabilitation de l’ancien CPM	135.000	33.750
20002	Aménagement parc Grimaud	50.000	12.500
20041	Drainage de l’Aullagnier	30.000	7.500
20102	Modification du PLU	50.000	12.500
201401	Travaux église	35.000	8.750
201402	Gendarmerie-parking-WC public	100.000	25.000
201501	Véranda club 3ième âge	50.000	12.500
201502	Travaux crémaillère – Normes handicapés	60.000	15.000
201503	Aménagement rues : 8 mai – 11 novembre – st julien	450.000	112.500
201504	Rénovation abattoirs - archives	150.000	37.500
201505	Chemins piétonniers – le domaine	5.000	1.250
201506	Renforcement EDF Lotissement Totor- piscine – sapinette - Amar	150.000	37.500
201507	Cimetière - logiciel	10.000	2.500
201508	Patinoire	150.000	37.500
201509	Jeux écoles	25.000	6.250
201510	Aménagement fleurissement centre ville	20.000	5.000
201511	City park	70.000	17.500
201512	Skate park	25.000	6.250
201513	Entrée cimetière	30.000	7.500
203	Eclairage public basse consommation	55.000	13.750
	TOTAL	2.660.000	665.000

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 665.000 €.

N°87/2015
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERT AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2015 : 547.000 * 25% = 136.750 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération	Libellé	Montant Budgétisé en euros	Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
012015	Etudes CLE amélioration	35 000	8.750
022015	Téléreleve	35 000	8.750
032015	Canalisation des Loches	120 000	30.000
042015	Schéma directeur d’eau potable	60 000	15.000
052015	Procédure de conformité	22 000	5.500
062015	Travaux de périmètre de protection	19 500	4.875
072015	Raccordement STEP vers les Alliberts	210 000	52.500
0901	Acquisition de matériel	10 000	2.500
1302	Aménagement de la STEP	20 000	5.000
1303	Raccordement de la STEP vers les réseaux	500	125
20111	Travaux séparation pluvial	15 000	3.750
	TOTAL	547.000	136.750

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 136.750 €.

N°88/2015
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERT AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET MICRO CENTRALE

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2015 : 233.700 * 25% = 58.425 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

N° opération	Libellé	Montant Budgétisé en euros	Crédit ouvert à hauteur du quart en euros
0501	Aménagement de la prise d’eau mise en conformité	84 700	21.175
0602	Installations techniques de la micro centrale	149 000	37.250
	TOTAL	233 700	58.425

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 58.425 €.

N°89/2015
IAT – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l’assiette de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l’augmentation de la valeur du point d’indice en date du 01 juillet 2010
Vu les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

FILIERE	GRADE	MONTANT DE REFERENCE ANNUEL En euros applicables au 01/07/2010
ADMINISTRATIVE	Adjoint administratif de 1ère Classe	464.30 €
ADMINISTRATIVE	Adjoint Administratif de 2ème Classe	449.28 €
TECHNIQUE	Agent de maîtrise	469.67 €
TECHNIQUE	Adjoint technique Principal de 2ème Classe	469.67 €
TECHNIQUE	Adjoint technique de 1ère Classe	464.30 €
TECHNIQUE	Adjoint technique de 2ème Classe	449.28 €
SOCIALE	Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe	464.30 €

 Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d’au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Il est rappelé également qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État.
Il est décidé que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement au mois de Décembre.
Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Dans le cadre de l’enveloppe de crédit, le coefficient multiplicateur est fixé à 1 pour l’année 2015 pour chaque grade.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

N°90/2015
CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – IFTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d’État n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
DECIDE D’INSTAURER l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter de ce jour, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emploi ou grade ne peut excéder huit.

FILIERE	GRADE	MONTANT DE REFERENCE ANNUEL En euros applicables au 01/07/2010
ADMINISTRATIVE	3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380. Rédacteur à partir du 6ème échelon	857,82 €

INFORME que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité et qu’elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service ;

RAPPELLE que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées – la disponibilité.

DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés

 

GRADE	EFFECTIF	CREDIT GLOBAL
3ième catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380. Rédacteur à partir du 6ème échelon	1	Montant annuel de référence X coefficient retenu 1 x effectif (1) SOIT 857,82 €

DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement (au mois de Décembre) ;

RAPPELLE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département ;

DECIDE qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État.

N°91/2015
CONVENTION NAVETTE HIVERNALE 2015/2016

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une navette entre la commune de Saint Bonnet en Champsaur et la station de Chaillol avait été mise en place l’année dernière pendant les vacances scolaires de Noël et de Février.

Le maire propose à l’assemblée de renouveler cette année la mise en place de cette navette gratuite pour les usagers.

Cette navette fonctionnera du lundi au samedi pendant les vacances scolaires de Noël et celles de Février zone B. Elle ne fonctionnera pas le jour de Noël et Jour de l’An.

Cette année, la navette gratuite sera mise en place entre Saint Bonnet-Chaillol et Saint Léger, elle permettra aux vacanciers et aux habitants des cinq communes, et plus généralement de la vallée du Champsaur de diversifier la pratique du ski mais aussi des autres activités proposées par les deux stations.
Les communes concernées conviennent de l’intérêt de mutualiser les moyens mis en œuvre, et proposent que la Commune de Saint Michel de Chaillol soit désignée comme « chef de file », notamment pour demander la délégation de compétence au Conseil Départemental des Hautes Alpes.

La dépense prévisionnelle pour la saison d'hiver est de 11 880 €.

La répartition de cette dépense est fixée comme suit :
Commune de Chabottes : 572 €
Commune de Saint-Bonnet (matin et soir) : 1 716 €
Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas : 1 144 €
Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes : 1 716 €
Commune de Saint-Michel-de-Chaillol : 1 716 €
Régie des Remontées Mécaniques : 1 716 €
Commune de Saint-Bonnet (midi) 1 500 €
VVF de Saint-Bonnet (midi) 1 800 €

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE la convention concernant la navette interstations pour l’hiver 2015/2016 (annexée à la présente) ;

APPROUVE la participation financière de la commune d’un montant de 3.216 euros (trois mille deux cent seize euros) ;

AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.

N°92/2015
ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI TITRE – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, par exemple la cantine, l’accueil périscolaire, les factures d’eau et d’assainissement.

La commune prendra en charge les coûts de création, de développement et d’adaptation du portail ainsi que ceux du commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire.

Le maire propose au Conseil Municipal de valider la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer la convention relative à ce projet.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’ADHERER au service de paiement en ligne dans les conditions exposées ci-dessus ;

- DE METTRE EN PLACE LE PROJET « TIPI » pour les services suivants : cantine, accueil périscolaire et celui de l’eau et de l’assainissement ;
DE SIGNER la convention relative à cette mise en place et tout document relatif à cette opération.

N°93/2015
DENOMINATION DES RUES POUR LES HAMEAUX DE CHARBILLAC ET DES PAYAS

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à la dénomination des rues et éventuellement à leur numérotation.
Le projet de dénomination des rues des hameaux des Payas et de Charbillac est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques, DECIDE, à l’unanimité d’APPROUVER la dénomination des rues pour les hameaux des Payas et de Charbillac conformément au plan annexé à la présente.

N°94/2015
CESSION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX - BATIMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE DES INFOURNAS – APPARTEMENT DE TYPE F3 AU CHAMPAGNIA
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de France Domaines,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un bien situé au 3 rue de l’enclos à Saint Bonnet cadastré section D n° 1271 et d’un bâtiment, l’ancienne mairie des Infournas cadastrée 067 B 133.
Le bien immobilier situé au 3 rue de l’enclos est un appartement de type F3 d’une superficie de 62 m² (cuisine, séjour et deux chambres) au 2ième étage dans l’immeuble « Le Champagnia ».
Le bâtiment de l’ancienne mairie des Infournas cadastré section 067 B 133 est constitué au rez de chaussé d’un local et au 1ier étage d’un appartement de 70 m² de type F3 (cuisine, séjour et deux chambres).
France Domaine a été consulté.
Ces biens ne présentant plus d’utilité pour la commune de Saint Bonnet, d’importants travaux devant être réalisés, il a paru opportun d’en envisager leur cession.
Le maire propose de vendre l’appartement du Champagnia pour une mise à prix de 90.000 euros et l’ancienne mairie des Infournas pour une mise à prix de 101.000 euros. Il sera procédé à un appel à candidatures au plus offrant dans un journal officiel pour la vente de ces biens communaux dont les modalités seront précisées en commission.
Après en avoir délibéré, à la majorité le conseil municipal :
- DECIDE la cession des propriétés immobilières suivantes : un appartement de type F3 au 3 rue de l’enclos dans l’immeuble « le Champagnia » cadastré section D n° 1271 moyennant une mise à prix de 90.000 € et le bâtiment de l’ancienne mairie des Infournas cadastré section 067 B 133 moyennant une mise à prix de 101.000 €, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

N°95/2015
AVIS EMIS DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE POUR LA PRISE D’EAU DE SURFACE DES RICOUS.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nature et la consistance du dossier porté par l’ASA du canal de GAP et relatif à la demande d’autorisation sanitaire pour la prise d’eau de surface des RICOUS (sur le Drac) alimentant la ville de GAP.

Historiquement la prise d’eau du canal de GAP sur le Drac (dite prise des RICOUS) permettait l’irrigation de 17 communes du bassin gapençais. La superficie arrosée est passée de 1772 ha en 1908 à 5000 ha à ce jour.

L’alimentation d’eau de la ville de Gap destinée à la consommation humaine depuis la prise d’eau du canal de Gap, se greffe à l’usage d’irrigation pour intervenir à partir des années 1960. Alors que 99,5% des communes du département sont alimentées en eau potable à partir de l’eau souterraine, la ville de Gap est l’une des très rares communes à produire de l’eau potable à partir d’une eau de surface, qui nécessite un traitement de potabilisation.
L’approvisionnement de la ville de Gap est très vulnérable puisque il dépend à 90% de la prise d’eau des Ricous.

Or à court terme les possibilités de prélèvements de l’ASA du canal de Gap vont diminuer du fait de la nécessité d’augmenter le débit réservé à maintenir dans le Drac.

Le Maire expose ensuite que la prise d’eau du canal de Gap sur le Drac assure l’approvisionnement en eau de la ville de Gap en l’absence de périmètre de protection sanitaire depuis plus de 60 ans.

S’il est vrai qu’un dispositif de protection apparaît approprié au droit de la retenue des Jaussauds, ce n’est pas le cas des périmètres de protection projetés au droit de la prise des Ricous en raison du contexte hydro géomorphologique du bassin versant et des activités humaines présentes à l’amont de la prise d’eau des Ricous ( station d’Orcières ).
Le Maire déplore cette situation alors qu’il est avéré qu’une solution connue existe sous l’appellation ( Projet des Choulières) permettant d’assurer à brève échéance et durablement, avec une eau d’excellente qualité l’approvisionnement en eau potable de la ville de Gap et de 5 communes du Champsaur. Celle-ci peut être mise en œuvre à brève échéance.

Le Maire soulève également à l’assemblée que le dossier soumis à l’enquête publique ne dispose pas des pièces relatives à l’autorisation de prélever de l’eau en vue de la consommation humaine et que l’ASA du canal de Gap ne dispose d’aucune autorisation réglementaire de prélèvements d’eau à des fins de consommation humaine.

Le Maire conclue en précisant la précarité du dispositif actuel d’approvisionnement de la ville de Gap qui est périlleux et source de conflit d’usage dans le cadre d’une gestion équilibrée de l’eau sur le bassin versant du Haut Drac ;

De l’urgence de la ville de Gap d’assurer un approvisionnement en eau potable de façon pérenne et adapté lui garantissant une eau de qualité.

A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à la demande d’autorisation portée par l’ASA du canal de Gap et visant à l’établissement de périmètres de protection de la prise d’eau de surface du Drac ( dite prise des Ricous ) alimentant la ville de Gap ;

- DE DEMANDER à ce que l’eau prélevée à la prise d’eau des Ricous et cheminant via les ouvrages du canal de Gap desserve strictement un usage d’irrigation/arrosage tel que prévu à l’origine de la création du canal de Gap ;

DE DEMANDER à ce que la ville de Gap étudie toutes les possibilités s’offrant à elle pour assurer durablement un approvisionnement en eau potable de sa population et notamment l’étude de la mobilisation de la ressource en eau souterraine contenue dans la nappe d’eau du Drac et localisée à quelques kilomètres en aval de la prise d’eau des Ricous ( Projet des Choulières ).

N°96/2015
DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2015,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2015,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget principal de la commune de l’exercice 2015 telle que ci-après énoncée :

Budget principal commune :

Article	Section	Opération et Libellé	Dépenses	Recettes
2315	investissement	1302 - Aménagement chemin piétonnier		+30.000
2313	investissement	18 - réhabilitation CPM		+ 10.000
2315	investissement	18 - réhabilitation CPM		+ 5.000
2315	investissement	201509- jeux écoles		+ 10.000
2315	investissement	2014041 - travaux église		- 55.000

 N°97/2015
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2015,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2015,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de l’eau et d’assainissement de l’exercice 2015 telle que ci-après énoncée :

Budget eau et assainissement :

Chapitre	Article	section	Libellé	Dépenses	Recettes
011	6371	fonctionnement	redevances	+20.000
012	6411	fonctionnement	salaires	-20.000

 N°98/2015
SUPPRESSION DE LA REGIE MUNICIPALE PISCINE ET CANTINE ET GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations successives du 10 avril 1970 et du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la piscine.

Monsieur le Maire rappelle que la piscine ne fonctionne plus depuis septembre 2013, des travaux importants de rénovation ayant été réalisés par la Communauté de Communes du Champsaur pour permettre la création d’un nouveau centre nautique.

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que la piscine étant désormais intercommunale la régie existante n’a plus lieu d’être et propose sa dissolution.

Monsieur le Maire rappelle La délibération du 7 Janvier 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2014, pour des raisons de simplification des titres sont directement envoyés aux usagers par l’intermédiaire de la Trésorerie.

Après discussion le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la piscine et la régie de recettes de la cantine et garderie périscolaire ;,

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N°99/2015
PROJET DE SECURISATION DES ABORDS DU COLLEGE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la municipalité a souhaité au cours de sa mandature mettre la priorité sur la sécurisation des abords des différents établissements scolaires (école élémentaire, collège).

En effet, depuis plusieurs années, les associations des parents d’élèves et les enseignants se plaignent de la dangerosité des abords du collège (stationnement anarchique des véhicules, dépose et ramassage scolaire dangereux ...).

Le maire présente aux conseillers le projet de sécurisation des abords du collège et de la gestion du ramassage scolaire.

L’aménagement proposé permettra de sécuriser la dépose et le ramassage des élèves du collège et de renforcer la sécurité devant l’entrée du collège en supprimant le stationnement sur les trottoirs. Un parking complétera l’offre de stationnement aux abords des établissements supprimant ainsi le stationnement anarchique sur les trottoirs.

Le coût de ces travaux est estimé à 243.000 € HT (honoraires compris).

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire concernant la sécurisation des abords du collège ;

SOLLICITTE DES SUBVENTIONS au taux maximum auprès des différentes partenaires financiers, Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, Conseil Départemental des Hautes- Alpes, Etat dans le cadre de la DETR 2016 ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaire à l’obtention des subventions et pour mener à bien la réalisation de cette opération.

N°100/2015
DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2015,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal de la commune de l’exercice 2015,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de l’eau et d’assainissement de l’exercice 2015 telle que ci-après énoncée :

Budget eau et assainissement :

N° Opération	Article	section	Libellé	Dépenses	Recettes
022015	2315	investissements	TELERELEVE	+10.000
1303	2315	investissements	RACCORDEMENT STEP RESEAUX	+500
062015	2315	investissements	TRAVAUX PERIMETRE PROTECTION	-10.500

N°101/2015
DENOMINATION DE DEUX RUES POUR LE BOURG

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à la dénomination des rues et éventuellement à leur numérotation.

Le projet de dénomination de deux rues « rue du Gä » et « chemin de Pra Foura » est présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques, DECIDE, à l’unanimité d’APPROUVER la dénomination des deux noms de rues « rue du Gä » et « chemin de Pra Foura » conformément au plan annexé à la présente.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2015

84/2015 : frais de fonctionnement des écoles 2014/2015
85/2015 : adhésion à l’association des élus des communes du par national des écrins
86/2015 : autorisation de mandater le quart des investissements budget commune
87/2015 : autorisation de mandater le quart des investissements budget eau et assainissement
88/2015 : autorisation de mandater le quart des investissements budget micro centrale
89/2015 : IAT
90/2015 : IFTS
91/2015 : convention navette hivernale 2015/2016
92/2015 : adhésion à TIPI
93/2015 : dénomination des rues pour les hameaux de Charbillac et des Payas
94/2015 : cession de deux bâtiments communaux
95/2015 : avis émis dans le cadre de l’enquête relative à la prise d’eau des Ricous
96/2015 : DM N°2 budget commune
97/2015 : DM N°1 budget eau et assainissement
98/2015 : suppression des régies piscine et garderie
99/2015 : projet de sécurisation des abords du collège
100/2015 : DM N°2 budget eau et assainissement
101/2015 : dénomination de deux rues pour le bourg

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 26 Novembre 2015 et ont signé les membres présents.

L’an deux mil quinze le vingt-sept du mois d’OCTOBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 Octobre 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice : Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO et Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme MILLON Florence.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

N°76/2015
RYTHMES SCOLAIRES PEDT et ACM

Monsieur le maire explique au Conseil Municipal que suite à la réforme des rythmes scolaires, un Projet Educatif de Territoire doit être mis en place. Celui-ci est en fin d’élaboration et sera prochainement envoyé aux services concernés pour validation. De plus, au vue des effectifs, du nombre de jours d’école et du nombre d’heures du temps périscolaires, la commune va devoir déclarer un Accueil Collectif des Mineurs (ACM).

Monsieur le maire propose de nommer une directrice pour cet ACM.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

DE VALIDER la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (projet annexé à la présente) ;

DE DECLARER un Accueil Collectif des Mineurs auprès des services de l’Etat

DE NOMMER une directrice de l’ACM ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires relatifs au dossier ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer la convention relative à la mise en place d’un PEDT.

N°77/2015
CREANCE IRRECOUVRABLE

Le maire énonce à l’assemblée qu’un jugement du tribunal d’Instance de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’encontre de Mme MORTREUIL Nicole. Une créance avait été émise à son encontre en 2014 concernant une facture d’eau.

Suite à ce jugement, il convient pour la collectivité d’annuler le titre concernant cette créance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’annuler le titre concernant la créance de Mme MORTREUIL

N°78/2015
ADHESION A BIEN CHEZ SOI

Le maire rappelle à l’assemblée que l’association Bien chez soi propose des services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD). Il précise que des services sociaux et médico-sociaux assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies, des prestations de soins infirmiers sous forme de soins techniques ou de soins de base.

L’association Bien chez soi intervient dans toute la vallée Champsaur – Vagaudemar.

Le maire propose à l’assemblée d’adhérer à cette association.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à l’association bien chez soi ;

APPROUVE l’adhésion d’un montant de 10 euros pour l’année 2015/2016 (de juin à juin).

N°79/2015
CESSION BIENS MOBILIERS

Le maire expose à l’assemblée que la commune a souhaité vendre la saleuse pour 1.000 euros (mille euros) et la pompe à fioul pour 100 euros (cent euros).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de vendre la saleuse pour 1.000 euros (mille euros) et la pompe à fioul pour 100 euros (cent euros).

N°80/15
TARIFS DES DROITS DE PLACE- COMMERCES NON SEDENTAIRES – ABONNEMENT POUR MARCHE ETE

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 27 mai 2015, les différents tarifs des droits de place concernant les commerces non sédentaires ont été actualisés.

Un nombre très important de commerçants non sédentaires ont souhaité bénéficié d’un abonnement pour le marché d’été par simplification administrative.

Le maire propose à l’assemblée de créer un abonnement pour le marché d’été correspondant à 2,60 € /ml/semaines de marché d’été.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

DE CREER un abonnement pour le marché d’été correspondant à 2,60 €/ml/semaine de marché d’été ;

D’ACTUALISER le montant au 1ier mai de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

N°81/15
SUPPRESSION DES MAIRES DELEGUES SUITE A LA FUSION DES COMMUNES SAINT BONNET- BENEVENT § CHARBILLAC – LES INFOURNAS

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 7 Janvier 2013, suite à la création, à compter du 1ier janvier 2013, de la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur, le conseil municipal a décidé d’instituer des communes déléguées et par voie de conséquence des maires délégués, conformément aux articles L2113-10 et L2133-11 du Code Général des collectivités territoriales.

Or, le conseil municipal, suite aux dernières élections municipales de mars 2014, n’a pas procédé au renouvellement des maires délégués des trois communes déléguées.
Le Maire propose de supprimer les maires délégués.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE DE SUPPRIMER les maires délégués.

N°82/15
NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES : PERIMETRE PROPOSE PAR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le maire rappelle à l’assemblée qu’en 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale (SCDI) a été élaboré après une importante concertation entre les élus et les services de l’État.

Les objectifs de ce schéma étaient la suppression des communes isolées, la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et la réduction du nombre de syndicats et la création d’une communauté d’agglomération autour de la ville chef-lieu.

Le SDCI a été adopté par la CDCI, mais la consultation des projets de périmètres n’a pas abouti et un projet à minima a été mis en place au 1ier janvier 2014.

En application de la loi « Notre », un nouveau schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation de leur périmètre devrait se mettre en place au 1ier janvier 2017.

Les communautés de communes du Haut-Champsaur et du Valgaudemar ayant une population inférieure à 5.000 habitants, elles sont dans l’obligation de fusionner en application de l’article L5210-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La communauté de communes du Champsaur jouxte ces deux intercommunalités et a formé avec celles-ci deux syndicats, l’un sur le tourisme « syndicat mixte de la Maison du tourisme du Champsaur-Valgaudemar », l’autre sur la gestion de la ressource en eau et la gestion de la rivière Drac en amont « Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont, CLEDA ».

Cette nouvelle communauté de communes « Champsaur-Valgaudemar » regrouperait ces trois intercommunalités.

Ainsi, la « communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar » compterait à terme plus de 11.000 habitants permanents et correspondrait au bassin de vie de Saint Bonnet en Champsaur.

Son périmètre couvrirait un territoire à l’identité géographique et historique affirmée. Cette nouvelle communauté correspondrait à 27 communes et 11.047 habitants.

Après lecture du document présenté en Octobre 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le schéma départemental de coopération intercommunale dans le départemental des Hautes-Alpes ;

ET APPROUVE le projet de communauté de communes « Champsaur-Valgaudemar » regroupant les trois intercommunalités (soit 27 communes).

N°83/15
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ARCHIVES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les problèmes récurrents d’élimination et de classement des archives municipales.

Suite au rapport de l’inspection des archives départementales en date du 26 mars 2015, la municipalité a souhaité sensibiliser le personnel sur la gestion des archives et à ce titre a désigné un référent archives.

Dans un premier temps, il est prévu un tri et une élimination de ces archives puis une réorganisation du classement des documents administratifs.

Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes propose aux collectivités de mettre à leur disposition un archiviste itinérant qualifié qui intervient sur les archives municipales, moyennant une tarification, afin de les rendre conformes aux obligations légales et réglementaires.

Le maire propose au Conseil d’adhérer au service archives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

DONNE tout pouvoir au maire pour signer la convention d’adhésion au service archives avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (annexée à la présente).

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2015

76/2015 : PEDT et rythmes scolaires

77/2015 : créance irrécouvrable

78/2015 : adhésion bien chez soi

79/2015 : cession de biens mobiliers

80/2015 : tarifs des droits de place : abonnement marché été

81/2015 : suppression des maires délégués

82/2015 : nouvelle communauté de communes : périmètre proposé par le SDCI

83/2015 : service archives du CDG

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 3 Septembre 2015 et ont signé les membres présents.

L’an deux mil quinze le trois du mois de SEPTEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 24 Août 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Mme Béatrice ALLOSIA, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

N°65/2015
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°20150402-004 EN DATE DU 4 FEVRIER 2015 CONCERNANT LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ENTRE LA SOURCE DES LOCHES ET LA SOURCE DE GLAIZE
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES INFOURNAS BAS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE DES INFOURNAS HAUTS ET POSE D’UN RESEAU D’EAUX USEES
Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 4 Février 2015 le Conseil Municipal avait accepté de procéder à des travaux de raccordement du réseau des Infournas Hauts aux Infournas Bas et de demander des subventions.
Dans le cadre de la demande de subvention au Conseil Général et à l’Agence de l’Eau, il est demandé de préciser sur la délibération le montant des travaux (pas connu au moment de la délibération de principe), soit 275.000 euros H.T et de rajouter la phrase suivante « sollicite une aide de l’Agence de l’Eau et autorise le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence et à nous la reverser ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de raccordement des Infournas bas sur le réseau d’eau potable des Infournas hauts et lo pose d’un réseau d’eaux usées pour un montant de 275.000 euros HT ;
AUTORISE le maire à demander des subventions auprès des différents partenaires : Etat, Conseil Général des Hautes Alpes et Agence de l’Eau dans le cadre des travaux désignés ci-dessus ;
SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau et AUTORISE le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence et à nous la reverser.

N°66/2015
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE DE SAINT BONNET
Le maire informe l’assemblée que des travaux de rénovation (éclairage, chauffage et peinture) concernant l’église de Saint Bonnet seraient nécessaires.
Le montant des travaux est estimé à 100.000 euros HT.
Il serait nécessaire de demander des subventions auprès des différents partenaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de rénovation concernant l’église de Saint Bonnet en Champsaur pour un montant de travaux estimé à 100.000 € HT ;
AUTORISE le maire à solliciter des subventions pour les travaux de rénovation de l’église de Saint Bonnet auprès des différents partenaires : direction régionale des affaires culturelles (DRAC), conseil régional, Conseil Général des Hautes-Alpes et Fondation du patrimoine.

N°67/2015
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DU BOURG

Le maire informe l’assemblée qu’un projet concernant des travaux d’aménagement et de sécurisation des abords de la sortie des écoles et d’une partie du vieux village est prévu.
Ce projet consiste d’une part à sécuriser les abords des écoles (école élémentaire et collège) d’autre part à aménager une partie du vieux village (liaison douce entre la gendarmerie et le cœur du village, avenue du 8 mai, avenue du 11 novembre et les rues Faudon et Saint Julien).
Le montant de ces travaux d’aménagement et de sécurisation est estimé à 1.843.200 € TTC, soit 1.536.000 € HT.

Après avoir examiné les plans du projet, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE les travaux d’aménagement et de sécurisation des abords de la sortie des écoles et d’une partie du vieux village pour un montant de 1.536.000 € HT ;
AUTORISE le maire à solliciter des subventions pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du vieux village auprès des différents partenaires.

N°68/2015
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS ENCADRANT LES TAP – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA 5ème PERIODE

VU les délibérations N°20142808-95 et N° 20142808-96 DU 28 Août 2014 ;
VU la délibération N°20142511-105 du 25 Novembre 2014.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant financier proposé aux associations est proportionnel au nombre de séances effectuées dans le cadre des TAP et que la subvention proposée correspond aux interventions réalisées pendant la période de Mai et Juin 2015.

Associations	Nombre de séances	Montant de la subvention
Echo du champ d’Or	7 séances x 33 € 22 séances x 25 €	231 € + 550 € = 781 €
Crazy Friends	7 séances x 25 €	175 €
Basket Ball Champsaur Valgaudemar	15 séances x 25 €	375 €
Association Football Champsaur Valgaudemar	7 séances x 25 €	175 €
Shotokan Karaté Club Champsaurin	7 séances x 25 €	175 €
Tennis Club	15 séances x 25 €	375 €
Sport boules	7 séances x 25 €	175 €

 A l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE l’attribution des subventions financières aux associations encadrant les TAP conformément au tableau proposé ci-dessus.

N°69/2015
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS ENCADRANT LES TAP – ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 -

VU la délibération N°20150707-050 du 7 Juillet 2015.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 7 Juillet dernier qui fixe la rémunération des vacataires dans le cadre des TAP.
Il y a lieu de fixer le montant de la subvention qui sera allouée aux associations intervenant dans le cadre des TAP pour l’année scolaire 2015/2016
Monsieur le Maire précise que le montant financier proposé aux associations est proportionnel au nombre de séances effectuées dans le cadre des TAP.
Le maire propose à l’assemblée une participation financière aux associations de 44 € par séance pour l’année scolaire 2015/2016.
A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE FIXER la participation financière à 44 euros la séance aux associations encadrant les TAP.

N°70/2015
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTRES QUE LES DROITS DE PLACE - MME MEURILLON ET GARAGE CENTRAL

VU la délibération N° 20142511-118 DU 22 Décembre 2014

Le maire rappelle à l’assemblée que l’utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de son usage, d’une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.

Si l’usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne nécessite, en principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes publiques pouvaient délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, réglemente l’occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d’occupation et d’utilisation du domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l’occupant de disposer d’un titre l’y habilitant, le caractère temporaire de l’occupation ainsi que le caractère précaire et révocable de l’autorisation.

Les dispositions de l’article 2 125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Il rappelle que la délibération N° 20142511-118 du 22 Décembre 2014 fixe le montant des redevances liées aux occupations du domaine public.
Il précise que ce montant est actualisé au 1ier janvier de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le litige qui oppose les copropriétaires de « la maison rose » à Mme MEURILLON relatif à l’accès public du chemin communal séparant leur propriété respective.

Il précise qu’une mise à disposition de ce chemin communal avait été accordée à Mme MEURILLON moyennant la redevance d’occupation du domaine public.

Monsieur le maire tient à clarifier la situation de Mme MEURILLON et celle du GARAGE CENTRAL en délibérant sur la mise à disposition de ce chemin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
D’AUTORISER Mme MEURILLON et le GARAGE CENTRAL à utiliser le domaine public communal moyennant la redevance d’occupation du domaine public ;

DE FIXER la redevance d’occupation du domaine public pour Mme MEURILLON à 225 euros / an et pour le garage central à 250 euros /an ;

DE RAPPELER que le montant de cette redevance sera actualisé au 1ier janvier de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et en fonction également de la surface mise à disposition.

N°71/2015
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE L’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR – ARTICLES L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 DU CODE DE L’URBANISME – DANS LE CADRE DU PROJET DE LA FUTURE GENDARMERIE – EMPLACEMENT RESERVE N°16-

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de l’ex commune de Saint Bonnet communal a été approuvé par délibération du 12 Juillet 2012 modifié par délibération du 24 Janvier 2013.
Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour supprimer une partie de l’emplacement réservé n°16 (et maintenir l’emplacement réservé uniquement sur la parcelle section D n°1575) dans le cadre du projet de la future gendarmerie.
Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme ;

DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet;

QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

N°72/2015
ACQUISITION D’UN DELAISSE ROUTIER DEPARTEMENTAL JOUXTANT LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N°534 – CIMETIERE DE SAINT BONNET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint Bonnet serait intéressée pour acquérir le délaissé routier départemental jouxtant la parcelle cadastrée section D N° 534 pour pouvoir aménager cet espace laissé libre de toute occupation.

Il précise que la valeur vénale dudit délaissé a été estimé à 5€/m² par France Domaine (courrier du 6 Août 2015).
Il propose au Conseil d’acquérir ce délaissé routier au prix de 5€/m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’ACQUERIR le délaissé routier départemental, la parcelle DNC a pour une contenance cadastrale de 7a 40 ca au prix de 5€/m² auprès du Conseil Général des Hautes Alpes (plan de division des géomètres TOULEMONDE BONTOUX annexé à la présente délibération) ;
DE DONNER tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette acquisition.

N°73/2015
RETROCESSION PAR LE DEPARTEMENT DES PARCELLES SECTION D N° 781b, 782d ET 786f A LA COMMUNE DE SAINT BONNET – AMENAGEMENT PLACE SOUS L’AIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de la Place sous l’Aire suite à la démolition des maisons PELLEGRIN-CAVALLO.

Il avait été décidé que le Département céderait à la commune, à titre gratuit, le foncier nécessaire à l’aménagement de la Place sous l’Aire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

D’APPROUVER la rétrocession par le Département à la commune de Saint Bonnet des parcelles section D N° 781b, 782d et 786f pour une contenance cadastrale de 1a 05ca (plan de cession des géomètres TOULEMONDE BONTOUX annexé à la présente délibération) ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette rétrocession.

N°74/2015
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET MICRO CENTRALE – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la microcentrale afférent à l’exercice 2015,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de la microcentrale de l’exercice 2015,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget de la microcentrale de l’exercice 2015 telle que ci-après énoncée : Budget MICRO CENTRALE

 

Chapitre	Article	Libellé	Dépenses	Recettes
D 042(fonctionnement)	6811	Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles	+ 620
R 040 (Investissement)	28131	Amortissements des bâtiments		+ 620

 N°75/2015
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°20150309-071 DU 3 SEPTEMBRE 2015

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE L’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR – ARTICLES L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 DU CODE DE L’URBANISME – DANS LE CADRE DU PROJET DE LA FUTURE GENDARMERIE – ARTICLE U6 ET ARTICLE U7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX LIMITIVES SEPARATIVES -

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de l’ex commune de Saint Bonnet communal a été approuvé par délibération du 12 Juillet 2012 modifié par délibération du 24 Janvier 2013.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour inclure aux articles U6 et U7 du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet en Champsaur des dispositions particulières concernant l’implantation de constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives dans le cadre du projet de la future gendarmerie.

Ainsi, il est proposé que les règles d’implantation de constructions définies aux articles U6 et U7 du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet ne s’appliquent pas :
Aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics qui peuvent s’implanter soit à des distances inférieures, soit à l’alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie,
Aux constructions, installations et ouvrages qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif, et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (tels que transformateurs d’électricité, stations de relevage, antennes relais,...). Ces constructions pourront s’implanter soit à des distances inférieures soit à l’alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie.

Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme ;

DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet;

QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2015

65/2015 : travaux de raccordement des Infournas Bas sur le réseau d’eau potable des Infournas Hauts
66/2015 : demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’église de Saint Bonnet
67/2015 : demande de subvention pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du Bourg
68/2015 : attribution des subventions pour les associations encadrant les TAP attribution des subventions pour la 5ième période
69/2015 : attribution des subventions pour les associations encadrant les TAP – Année scolaire 2015/2016
70/2015 ; redevance d’occupation du domaine public autres que les droits de place – Mme Meurillon et le garage central
71/2015 ;modification simplifiée du PLU de l’ex commune de Saint Bonnet – emplacement réservé n°16
72/2015 : acquisition d’un délaissé routier départemental jouxtant la parcelle cadastrée section D N°534 cimetière de Saint Bonnet
73/2015 : rétrocession par le Département des parcelles section D N°781 b ? 782 d et 786 f à la commune de Saint Bonnet – Aménagement Place sous l’Aire
74/2015 : DM N°1 Budget micro centrale exercice 2015
75/2015 : délibération complémentaire à la délibération n° 20150309-071 du 3 septembre 2015- modification simplifiée de l’ex commune de Saint Bonnet.

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 3 Septembre 2015 et ont signé les membres présents.

 

L’an deux mil quinze le sept du mois de JUILLET à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 1ier Juillet 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE, Mme MILLON Florence ayant donné pouvoir à Mme Marion PELLEGRIN.
Etait absent : M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

N°49/2015
TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2015/2016
Le maire rappelle à l’assemblée qu’après concertation et avis favorable du conseil d’école le 12 mars dernier, il avait été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2015 d’aménager les TAP sur deux jours (les lundis et les vendredis) pour une durée respective d’une heure et demie.
Les enseignements s’arrêteront ainsi à 14 heures 30 les lundis et les vendredis au lieu de 16 heures les mardis et les jeudis.

Suite à ce nouvel emploi du temps, approuvé par l’Inspection d’Académie et applicable à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, il est proposé aux conseillers de délibérer sur les tarifs de garderie périscolaire selon le tableau suivant.

Quotient Familial	Tarif ponctuel par tranche + mercredi midi	Tarif hebdomadaire par tranche identique (4 fois par semaine sauf tranches du midi)	Tarif hebdomadaire Par tranche identique (5 fois par semaine sauf tranches du midi)	Tarif midi hors mercredi
< 450 €	1,20 €	3,70 €	4,50 €	0,50 €
450 €< QF<700 €	1,40 €	4,20 €	5,00 €	0,60 €
700 €	1,60 €	4,70 €	5,50 €	0,70 €

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité APPROUVE les tarifs selon le tableau joint en annexe à la présente à compter de la rentrée scolaire 2015/2016.

N°50/2015
TARIFS DES VACATAIRES DANS LE CADRE DES TAP A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2015/2016
Le maire rappelle à l’assemblée qu’après concertation et avis favorable du conseil d’école le 12 mars dernier, il avait été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2015 d’aménager les TAP sur deux jours (les lundis et les vendredis) pour une durée respective d’une heure et demie.
Les enseignements s’arrêteront ainsi à 14 heures 30 les lundis et les vendredis au lieu de 16 heures les mardis et les jeudis.

Suite à ce nouvel emploi du temps, approuvé par l’Inspection d’Académie et applicable à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, il est proposé aux conseillers de délibérer sur les tarifs des vacataires dans le cadre des TAP.
Il est proposé aux conseillers de fixer la rémunération des vacataires à 44 € brut / séance.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE DE FIXER LA REMUNERATION DES VACATAIRES dans le cadre des TAP à 44€ brut/séance à compter de la rentrée scolaire 2015/2016.

N°51/2015
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET CCAS – EXERCICE 2015
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2014,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget du CCAS et du budget principal de la commune de l’exercice 2015,

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget du CCAS et au budget principal de la commune de l’exercice 2015 telle que ci-après énoncée :
Sur le compte CCAS.

Chapitre	Article	Libellé	Dépenses	Recettes
022	022	Dépenses imprévues	-2.613,62
65	6574	Subvention de fonctionnement aux associations	+2.613,62

 N°52/2015
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS – BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT ET MICRO CENTRALE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible du montant porté à certains postes du bilan comptable, répartie sur une période déterminée.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est inférieure à 3.500 habitants n’est pas tenue de pratiquer les amortissements.
Toutefois, les Communes qui exploitent un service d’eau ou d’assainissement dans le cadre de leur budget
Principal appliquent, entre autres, les règles d’amortissements des régies industrielles et commerciales.
Il précise que la durée préconisée pour les réseaux d’adduction ou renforcement d’eau est de 30 ans et pour les réseaux d’assainissement de 50 ans.
Monsieur le Maire présente le tableau d’amortissement afin de déterminer le montant des dotations à inscrire au budget chaque année au compte 6811. Il précise que les écritures comptables de ces amortissements ont bien été passées mais aucune délibération n’avait été prise. Pour régulariser la situation, il est nécessaire de délibérer sur ce point :

	Réseau d’irrigation	Micro centrale	Frais de renégociation	STEP	Réseaux de transfert	Subventions STEP
Valeur d’origine	1.219.592,14	762.245,09	231.429,65	1.600.000	775.000	1.781.000
Durée	50 ans	20 ans	18 ans	30 ans	20 ans	10 ans
Amortissement annuel	24.391,84	38.112,25	12.805,72	53.334	38.750	178100
Année départ	1997	1997	1999	2007	2007	2007
Année fin	2046	2016	2016	2036	2026	2016

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

D’APPROUVER le barème des durées d’amortissement selon le tableau ci-dessus avec application de la méthode de l’amortissement linéaire .
D’AUTORISER le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°53/2015
PROJET D’AMENAGEMENT D’UN ESPACE CITY STADE ET RENOVATION DU SKATE PARK- DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le skate park est vieillissant et que la structure peut être même dangereuse obligeant ainsi la municipalité à prendre un arrêté d’interdiction d’utiliser les modules.
Il était donc impératif de rénover ce skate park et de proposer à côté de cet espace l’aménagement d’un city stade.

Ainsi ce projet consisterait en la rénovation du skate park avec une piste permettant l’initiation au vélo et au skate, en l’aménagement d’un espace city stade et d’un espace pique-nique. Ces aménagements seraient desservis par un chemin piétonnier.

Le maire précise que le montant des travaux est estimé à 110.000 € HT.

Après avoir examiné les plans d’aménagement et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le programme de travaux estimé à 110.000 euros consistant en la rénovation du skate park et l’aménagement d’un espace city stade;
AUTORISE le maire à demander des subventions auprès des différents organismes (Conseil Général des Hautes Alpes, Conseil Régional et autres) ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette opération.

N°54/2015
AMENAGEMENT PLACE SOUS L’AIRE SUITE A LA DEMOLITION DES MAISONS PELLEGRIN CAVALLO- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL PACA DANS LA CADRE DU PAS
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démolition des maisons « PELLEGRIN CAVALLO », un projet de réaménagement de la Place sous l’Aire était prévu.
Cet aménagement consistait en la création d’un espace piétonnier et paysager et de places de stationnement.
Le maire précise que le montant de ces travaux d’aménagement est estimé à 170.000 € HT

Après avoir examiné les plans d’aménagement et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le programme de travaux estimé à 170.000 euros consistant en l’aménagement de la place sous l’Aire suite à la démolition des maisons Pellegrin Cavallo ;
SOLLICITE auprès du Conseil Régional PACA une subvention au taux maximum soit 50% dans le cadre du PAS de la Communauté de Communes du Champsaur ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette opération.
N°55/2015
AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ENTRE LA GENDARMERIE ET LE CŒUR DU VILLAGE- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL PACA DANS LA CADRE DU PAS
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une gendarmerie à Saint Bonnet en Champsaur.

Ce projet se situe Avenue des Droits de l’Homme et afin de compléter l’offre de stationnement pour le centre du bourg et dans le cadre de la réalisation d’un nouvel équipement public, la commune souhaite créer une aire de stationnement publique et gratuite avec toilettes publiques et réaliser un chemin piéton sécurisé permettant d’accéder au centre-ville.
Le maire précise que le montant de ces travaux d’aménagement est estimé à 150.000 € HT

Après avoir examiné les plans d’aménagement et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le programme de travaux estimé à 150.000 euros consistant en l’aménagement d’une liaison douce entre la gendarmerie et le cœur du village ;
SOLLICITE auprès du Conseil Régional PACA une subvention au taux maximum soit 50% dans le cadre du PAS de la Communauté de Communes du Champsaur

N°56/2015
VENTE DES PARCELLES DE L’AULLAGNIER A LA SAFER
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 12 MARS 2015 N°20151203-009

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la promesse de vente de la commune de Saint Bonnet en Champsaur à la SAFER pour un montant de 66.000 euros pour des biens situés à l’Aullagnier Section B N°452, Section B N° 496, Section B N°601 et Section B N°602 pour une surface de 6a38ca.

Il est demandé au Conseil Municipal d’AUTORISER le maire à vendre les biens désignés ci-dessus pour un montant de 66.000 euros.

Après lecture et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE :

D’AUTORISER le maire à vendre les biens situés à l’Aullagnier et cadastrés Section B N°452, Section B N° 496, Section B N°601 et Section B N°602 pour une surface de 6a38ca pour un montant de 66.000 euros (soixante-six mille euros) à la SAFER ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituera ;

D’AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente (jointe en annexe à la présente) ainsi que tous les documents afférents et l’acte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur.

N°57/2015
VENTE D’UN BIEN – L’AUBERGE DE PISANCON

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Aurélie MOREIRA et Monsieur Léo CROCE souhaiteraient acquérir le bien situé sur l’ancienne commune de Bénévent cadastré section 020 B 614, dénommé également « Auberge de Pisancon ».

Suite à l’avis des Domaines N°2014-132 V 0257 du 4 Juillet 2014, le maire propose de vendre ce bien pour un montant de 155.000 € (cent cinquante- cinq mille euros)
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE :

D’AUTORISER le maire à vendre le bien situé sur l’ancienne commune de Bénévent, cadastré section 020 B 614 pour une contenance cadastrale de 1a 25ca pour un montant de 155.000 euros (cent cinquante-cinq mille euros) à Aurélie MOREIRA et Léo CROCE ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituera ;

D’AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents afférents et l’acte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur.

N°58/2015
VENTE D’UN BIEN RUE DES PANIERS-SECTION D 751

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les époux SANNA souhaiteraient acquérir le bien situé rue des paniers cadastré section D 1751.

Suite à l’avis des Domaines N°2015-132V010 du 22 mai dernier, le maire propose de vendre ce bien pour un montant de 6.500 € (six mille cinq cent euros)

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité DECIDE :

D’AUTORISER le maire à vendre le bien situé rue des Paniers, cadastré section D 1751 pour une surface de 65m² pour un montant de 6.500 euros (six mille cinq cent euros) aux époux SANNA ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituera ;

D’AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents afférents et l’acte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur.

N°59/2015
PROJET DE DECLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Simone CHABRE épouse PELLEGRIN, propriétaire de la parcelle cadastrée dans le Bourg section D n°600 a par courrier demandé à se rendre acquéreur d’une partie de la voie communale, rue des Colonnes, étant donné qu’une partie de cette voie est contiguë à sa parcelle.

Le maire propose aux conseillers de procéder au classement d’une partie de cette voie dont le plan est annexé à la présente dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité:

APPROUVE le projet de déclassement d’une partie de la voie communale, rue des colonnes selon le plan annexé à la présente ;

DECIDE le lancement d’une enquête publique ;

DECIDE que les frais d’enquête publique et les honoraires soient à la charge de l’acquéreur.

N°60/2015
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA TAXE DE SEJOUR
DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N° 20150402-002 DU 4 FEVRIER 2015

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 25 Novembre 2014 instituant une taxe de séjour à compter du 1ier janvier 2015 et celle en date du 4 Février 2015 concernant la régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.
Suite aux observations de Mme la comptable de la Trésorerie de Saint Bonnet- Saint Firmin, il y a lieu de reprendre la délibération en date du 4 Février dernier.

Pour permettre l’encaissement des recettes, il est nécessaire de créer une régie.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’avis conforme du comptable en date du 3 juillet 2015.

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les produits de la taxe de séjour ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.

Article 3. Cette régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : par chèque bancaire ou virement.

Article 5 : Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse mensuelle est fixé à 1.000 €.

Article 7. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois ou lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois ou lors du dépassement d’encaissement.

Article 8. Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.

Article 9. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement, après avis du trésorier de Saint Bonnet-Saint Firmin, selon la réglementation en vigueur.

Article 10. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 11. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés de l’exécution de la présente décision et des dispositions de l’instruction N° BUD R 0600031J du 24 Avril 2006.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE prendre l’arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.

N°61/2015
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA CLASSE DE CP/CE1 DANS LE CADRE DES CLASSES ROUSSES –ILE DU FRIOUL

Monsieur le Maire explique que la Classe de CP/CE1 de Mme Florence SAGNIER souhaite partir en classe rousse à compter du 5 Octobre 2015 sur l’île du Frioul, le montant total de l’opération s’élève à 7.534,34 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Familles : 25,80 %
Conseil Régional PACA : 26,88 %
Commune de Saint Bonnet : 35,84 %
Coopérative scolaire : 6,11 %
Conseil Général des Hautes Alpes : 5,37 %

Ce voyage scolaire peut être financé avec l’aide Conseil Régional si la Commune s’engage également à en financer une partie et à porter la demande de subvention au Conseil Régional.

Monsieur le Maire propose de valider ce projet de sortie scolaire, de financer à hauteur de 35,84 % le montant global du séjour et de demander l’aide du Conseil Régional PACA au titre des aides au départ en classe découverte.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de voyage scolaire à l’île du Frioul pour la classe de CP/CE1 de Mme Florence SAGNIER ;
DECIDE de financer à hauteur de 35,84% le montant global du séjour ;
SOLLICITE l’aide du Conseil Régional PACA au titre des aides au départ en classe découverte.

N°62/2015
FOURRIERE ANIMALE MUNICIPALE DES MEYERES – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GAP

En application des dispositions de l’article L 211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer :
- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire,
- soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.

La ville de Gap dispose d’une fourrière pour animaux exploitée en régie directe.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de confier le soin à la ville de Gap d’accueillir les animaux errants de la commune de Saint Bonnet.

Après lecture de la convention et des tarifs, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le maire à signer cette convention et tous documents à intervenir liés à celle-ci.

N°63/2015
BAIL DE PECHE ENTRE LA COMMUNE ET L’AAPPMA ET LES ASA DU LAC JOUFFREY ET DE SAINT BONNET

La municipalité souhaite accorder à l’AAPPMA « la truite Champsaurine » la totalité des droits de pêche appartenant et pouvant appartenir à la commune de Saint Bonnet en Champsaur, sur les lacs et les torrents de son territoire.

Le maire donne lecture à l’assemblée du projet de bail de pêche qui sera consenti pour une durée de trois années.

Après lecture du projet de bail de pêche, à la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de bail de pêche annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le maire à signer ce bail avec l’AAPPMA « La truite Champsaurine » et les ASA de Saint Bonnet et du Lac Jouffrey et tous documents à intervenir liés à celui-ci.

N°64/2015
CHARTE DU PARC NATIONAL DES ECRINS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la charte du Parc National des Écrins a été approuvée par décret en Conseil d’État du 28 Décembre 2012.
Préalablement, le conseil d’administration de l’établissement public avait déjà validé, à l’unanimité, le projet de charte issu des consultations locales.
La charte est à présent soumise à l’adhésion des communes dont tout ou partie du territoire est situé en aire optimale d’adhésion.
L’adhésion à la charte doit être expresse et sans réserve. Toute adhésion avec réserve vaut refus d’adhérer.
Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 juin 2013, le conseil municipal avait refusé d’adhérer.
Lors de la réunion du 27 mai dernier, le directeur du Parc National des Écrins avait présenté la charte aux élus et rappelé qu’une adhésion était encore possible avant décembre 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE la charte du Parc National des Écrins ;
DONNE tout pouvoir utile à Monsieur le Maire pour l’adhésion.

FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 7 JUILLET 2015

49/2015 : tarifs de la garderie périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2015/2016
50/2015 : tarifs des vacataires dans le cadre des TAP à compter de la rentrée scolaire 2015/2016
51/2015 ; DM N°1 Budget CCAS exercice 2015 et DM N°1 budget commune exercice 2015
52/2015 : Dotations aux amortissements budgets eau et assainissement et micro centrale
53/2015 : projet d’aménagement d’un espace city stade et rénovation du skate park – demande de subvention
54/2015 : aménagement place sous l’aire suite à démolition des maisons Pellegrin Cavallo – demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA dans le cadre du PAS
55/2015 : aménagement d’une liaison douce entre la gendarmerie et le cœur du village – demande de subvention auprès du conseil régional dans le cadre du PAS
56/2015 : vente des parcelles de l’Aullagnier à la SAFER –délibération complémentaire à celle du 12 Mars 2015
57/2015 : Vente d’un bien – l’auberge de Pisançon
58/2015 : Vente d’un bien rue des paniers – section D 751
59/2015 : Projet de déclassement d’une voie communale dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation
60/2015 : demande de subvention au conseil régional pour la classe de CP/CE1 dans le cadre des classes rousses
61/2015 : création d’une régie de recettes pour la taxe de séjour
62/2015 : fourrière animale municipale des Meyeres – convention avec la commune de Gap
63/2015 : bail de pêche entre la commune et l’AAPPMA et les ASA du lac Jouffrey et de Saint Bonnet
64/2015 : Charte du Parc National des Écrins

Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 7 Juillet 2015 et ont signé les membres présents.