Urbanisme : saisine par voie électronique

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PERMIS, TRAVAUX... : au 01/01/2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur.

 L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via le portail https://urbanisme.geomas.fr/gnau

 Attention : cela concerne uniquement les nouvelles demandes d’urbanisme.

 

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